Comprendre les Règles des Marchés Publics pour les Collectivités Territoriales

Qu'est-ce que l'achat public pour une collectivité territoriale ?

Définition de l'achat public :

L'achat public renvoie à l'ensemble des marchés publics de fourniture passés par collectivité territoriale pour satisfaire ses besoins.

Cadre juridique de l'achat public :

Dès le premier euro engagé, la personne publique est obligée de passer un marché public de fourniture dont les règles de passation du Code de la commande publique varient selon le montant de l'achat public.

Quels sont les principes fondamentaux de la commande publique ?

Tous les marchés publics, peu importe leurs montants, sont soumis aux trois principes fondamentaux de la commande publique :

• Principe de liberté d'accès à la commande publique
• Principe d'égalité de traitement des entreprises
• Principe de transparence des procédures

Qu'est-ce qu'un marché public de fourniture ?

Définition juridique donnée par le Code de la commande publique :

Un marché public de fourniture est défini à l'article L. 1111-3 du CCP comme un contrat qui a pour « objet l'achat, la prise en crédit-bail, la location ou la location-vente de produits ». Un marché public de fourniture peut donc porter sur l'achat de produits. La notion de produit renvoie à tous les biens mobiliers pouvant faire l'objet d'une transaction commerciale.

Différence entre un marché public de fournitures courantes et de fournitures non courantes :

Une distinction est à opérer entre les fournitures courantes et les fournitures non courantes. Les fournitures courantes renvoient à des produits déjà commercialisés contrairement aux fournitures non courantes qui renvoient à des produits spécialement conçus par le fournisseur pour répondre spécifiquement au besoin de l'acheteur public. Dans ce cas, si son besoin ne peut pas être satisfait par un bien existant dans le commerce, l'acheteur pourra recourir au partenariat d'innovation prévu à l'article L. 2172-3 du CCP qui porte sur des produits innovants.

Quelle procédure de passation d'un marché public choisir ?

Le choix de la procédure fixé par le montant du marché public :

Les règles de passation d'un marché public de fourniture sont soumises aux règles spécifiques des marchés publics établies dans le Code de la commande publique.

La détermination des règles de passation d'un marché public varie selon le montant de l'achat public fixé par la collectivité territoriale :

• Procédure adaptée pour un marché public dont le montant de l'achat public est inférieur à 40 000 € HT :

  Cette procédure se caractérise par l'absence de procédure de publicité et de mise en concurrence.

• Procédure adaptée pour un marché public dont le montant de l'achat public se situe entre 40 000 € HT et inférieur à 215 000 € HT :

  Cette procédure s'illustre par des obligations de publicité et de mise en concurrence souples.

• Procédure formalisée pour un marché public dont le montant de l'achat public est supérieur ou égal à 215 000 € HT :

  Cette procédure est marquée par une application stricte des obligations de publicité et de mise en concurrence.

Comment passer un marché public sous 40 000 € HT ?

Le rappel des principes directeurs de la commande publique

En vertu de l'article R. 2122-8 du CCP, un marché dont le montant est inférieur à 40 000 € HT est conclu dans le cadre d'une procédure adaptée qui n'impose aucune obligation de publicité et de mise en concurrence. L'acheteur public est donc exonéré des obligations de publicité et de mise en concurrence.

Les règles encadrant un marché public sous les seuils :

Le marché public doit respecter les principes constitutionnels de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures lors de la passation du marché public. Par conséquent, l'article R. 2122-8 du CCP impose à la personne publique de respecter trois conditions cumulatives :

1. Choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin :

   Cette condition impose à l'acheteur public de définir au préalable ses besoins pour tout achat public inférieur à 40 000 € HT. Il ne doit pas découper son besoin pour passer un marché public inférieur à 40 000 € HT afin d'éviter les obligations de publicité et de mise en concurrence. Ainsi, il doit déterminer avec précision la nature et l'étendue de ses besoins.

2. Respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics :

   Cette condition impose à l'acheteur public de choisir une offre financièrement raisonnable et adaptée à son besoin.

3. Ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin :

   Cette condition signifie que l'acheteur public ne doit pas attribuer à chaque fois le marché à la même entreprise quand les offres sont identiques niveau prix et qualité.

Comment passer un marché public entre 40 000 € HT et 215 000 € HT ?

A) Pour un marché public entre 40 000 € HT et 90 000 € HT :

L'acheteur public est soumis aux obligations préalables de publicité et de mise en concurrence.

Quelle est l'obligation de publicité pour un achat public entre 40 000 € HT et 90 000 € HT ?

L'acheteur public choisit librement son support de publicité. La publicité ne signifie pas publication. La publicité signifie que l'acheteur public doit faire connaître son intention d'acheter. La seule exigence est d'adapter la publicité aux caractéristiques du marché notamment au montant de l'achat public et à son objet.

Quelle est l'obligation de mise en concurrence pour ce montant d'achat public entre 40 000 € HT et 90 000 € HT ?

Les modalités de la mise en concurrence sont laissées à la libre appréciation de l'acheteur public qui doit l'adapter au montant de l'achat public. L'acheteur public n'a par exemple aucune obligation d'émettre des critères de sélection formalisés au sein d'un dossier de consultation des entreprises (DCE).

B) Pour un marché public entre 90 000 € HT et 215 000 € HT :

L'acheteur public est soumis aux obligations préalables de publicité et de mise en concurrence.

Quelle est l'obligation de publicité pour un achat public entre 90 000 € HT et 215 000 € HT ?

La publicité est réglementée. L'acheteur public doit publier son dossier de consultation des entreprises (DCE) soit dans le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) soit au Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE). Une publicité supplémentaire est néanmoins admise.

Quelle est l'obligation de mise en concurrence pour un achat public entre 90 000 € HT et 215 000 € HT ?

Le dossier de consultation des entreprises (DCE) doit obligatoirement contenir des critères de sélection mais l'acheteur public n'est pas obligé de les pondérer. Les modalités des critères de sélection sont laissées à la libre appréciation de l'acheteur.

Comment passer un marché public supérieur ou égal à 215 000 € HT ?

Lorsque le montant de l'achat public dépasse ou est égal au seuil communautaire de 215 000 € HT, le marché public doit être conclu dans le cadre d'une procédure formalisée.

Qu'est-ce qu'une procédure formalisée ?

La procédure formalisée revoie à plusieurs types de procédures distinctes.

A) La procédure d'appel d'offres

Cette procédure signifie que l'acheteur public choisisse une offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats.

B) La procédure négociée avec mise en concurrence préalable

Cette procédure signifie que l'acheteur public négocie les conditions du marché public avec une ou plusieurs entreprises.

C) La procédure du dialogue compétitif

Cette procédure signifie que l'acheteur public dialogue avec les candidats admis à participer à la procédure en vue de définir ou développer les solutions de nature à répondre à ses besoins et sur la base desquelles ces candidats sont invités à remettre une offre.

Qu'est-ce qu'un marché public en procédure d'appel d'offres ?

Définition juridique de la procédure appel d'offres :

La procédure d'appel d'offres est définie à l'article L. 2124-2 du CCP comme « la procédure par laquelle l'acheteur choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats. » Contrairement à la procédure adaptée, la procédure d'appel d'offres est très contraignante en matière d'obligation de publicité et de mise en concurrence. La publicité doit obligatoirement se faire dans le Bulletin Officiel des Annonces des Marchés Publics (BOAMP) ou dans le Journal Officiel de l'Union Européenne (JOUE).

Dans la phase initiale de la procédure, la procédure d'appel d'offres peut être ouverte ou restreinte :

• Une procédure d'appel d'offres ouvert signifie que tous les candidats intéressés peuvent présenter une offre.
• Une procédure d'appel d'offres restreint signifie que seuls les candidats sélectionnés par l'acheteur public peuvent remettre une offre.

L'analyse des offres doit être faite obligatoirement par la commission d'appel d'offres lorsqu'une collectivité territoriale conclue un marché public de plus de 215 000 € HT. La compétence de sélection détenue par la commission d'appel d'offres ne peut pas être déléguée sauf à une centrale d'achat car elle respecte elle-même les obligations de publicité et de mise en concurrence.

L'examen des offres se fait en deux étapes pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse :

• La sélection des candidatures

  Phase dans laquelle l'acheteur analyse les capacités de l'entreprise à candidater au marché public.

• La sélection de l'offre

  Phase dans laquelle l'acheteur public analyse les offres sur les critères de sélection fixés dans le dossier de consultation des entreprises (DCE) afin de retenir l'offre économiquement la plus avantageuse.