Conditions générales d'utilisation

Préambule

Panachats est une société par action simplifiée au capital social de 100 000 € inscrite au RCS de Paris sous le numéro 912 676 244 dont le siège social est situé au 10 rue Malebranche 75005 Paris.

Panachats est une marketplace adaptée aux achats publics pour garantir que tout achat public en ligne réponde bien aux exigences du Code de la commande publique. En outre, tout acheteur professionnel du secteur privé peut également s’approvisionner sur la marketplace pour tous les achats courants répondant à ses besoins professionnels.

L’achat se fait directement entre le Vendeur et l’Acheteur et la relation contractuelle s’établit exclusivement entre le Vendeur et l’Acheteur. En parallèle, Panachats propose également au Vendeur de participer à des groupements conjoints pour répondre à des appels d’offres.

Panachats est une marketplace qui propose un service d’intermédiation en ligne mettant en relation un Vendeur et un Acheteur pour répondre notamment aux contraintes de la commande publique lors d’un achat public. Panachats et ses Vendeurs peuvent également répondre aux appels d’offres en se constituant sous forme de groupement conjoint.

L’objet de Panachats porte sur la vente de produits qui sont destinés à des Acheteurs publics au sens de pouvoir adjudicateur de l’article L. 1211-1 du Code de la commande publique ainsi qu’à des Acheteurs privés au sens de personnes morales de droit privé tels que des associations ou des entreprises. Ces produits sont mis en vente sur la marketplace par des Vendeurs inscrits sur Panachats en raison de la certification délivrée par "e-attestations" pour sa conformité aux obligations du Code de la commande publique notamment celles reprises au sein des formulaires de déclaration DC1 et DC2 exigés lors de la passation d’un marché public. Le contrôle de la conformité est opéré par la société "e-attestations", prestataire de Panachats pour la certification des Vendeurs.

Panachats agit sur le fondement d’un mandat de facturation conclu avec le Vendeur qui facture pour le nom et au compte du Vendeur. Aucun transfert de propriété n’a ainsi lieu entre le Vendeur et Panachats.

L’inscription sur Panachats de l’Utilisateur est conditionnée par le respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU). Panachats se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.

Définitions

Dans les présentes CGU, les termes suivants devront se comprendre comme-suit :

• Acheteur : désigne des Acheteurs publics et des Acheteurs privés. Les Acheteurs publics sont ceux définis à l’article L. 1211-1 du Code de la commande publique. Les Acheteurs privés sont des personnes morales de droit privé à savoir des associations et des entreprises.


• Chaîne d'approbation : désigne toutes les personnes compétentes au sein de l'Acheteur pour valider un achat c’est-à-dire pour accepter la commande et déclencher le paiement.


• Commande : désigne l’achat des produits par un Acheteur sur la marketplace.


• Compte : désigne l’interface hébergée sur la marketplace au sein de laquelle est regroupé l’ensemble des données fournies par l’Utilisateur et lui permettant de également de gérer les commandes. L’accès au compte se fait grâce à un identifiant et mot de passe librement déterminés par l’Utilisateur.


• Conditions Générales d’Utilisation (CGU) : désignent les présentes Conditions Générales d’Utilisation qui lient Panachats au Vendeur et à l’Acheteur.


• Conditions particulières : désignent les conditions particulières qui complètent les CGU et seront transmises au vendeur lors du processus d’inscription.


• Conditions Générales de Vente (CGV) : désignent les Conditions Générales de Vente propres à chaque Vendeur qui encadrent la vente entre l’Acheteur et le Vendeur.


• Contrat de vente : désigne le contrat conclu entre le Vendeur et l’Acheteur privé.


• E-attestations : désigne le prestataire de Panachats qui contrôle la conformité du Vendeur au Code de la commande publique.


• Prestataire de service de paiement (PSP) : désigne Lemonway, le prestataire de service de paiement, qui est mandaté par le Vendeur pour encaisser le paiement de la commande. Il a la charge de répartir les sommes dues entre le Vendeur et Panachats à chaque transaction. L’acceptation des présentes CGU entraine l’acceptation des CGU du prestataire de service de paiement fournies en annexe.


• Mandat de facturation : désigne le mandat passé entre le Vendeur et Panachats afin que Panachats facture au nom et pour le compte du Vendeur auprès de l’Acheteur.


• Marché public de fourniture et de service : désigne le contrat conclu entre le Vendeur et l’Acheteur public conformément à l’article L.111-3 du Code de la commande publique.


• Marketplace (désignée ci-après Panachats) : désigne la plateforme transactionnelle permettant de tracer, de stocker et d’administrer l’ensemble des relations entre l’Acheteur et le Vendeur.


• Produits : désignent les produits mis en vente par les Vendeurs sur Panachats.


• Référencement : désigne l’inscription et la visibilité des produits mis en ligne par les Vendeurs sur la marketplace.


• Utilisateur : désigne aussi bien le Vendeur que l’Acheteur qui utilisent la plateforme.


• Vendeur : désigne tout vendeur professionnel inscrit sur Panachats en raison de la certification délivrée par "e-attestations" pour sa conformité aux obligations du Code de la commande publique notamment celles reprises au sein des formulaires de déclaration DC1 et DC2 exigés lors de la passation d’un marché public.

Article 1 : Objet des Conditions Générales d’Utilisation

Article 1.1 : Objet des Conditions Générales d’Utilisation pour le Vendeur

Les CGU définissent les conditions dans lesquelles un Vendeur peut s’inscrire et bénéficier du référencement tel que défini à l’article 3 des présentes CGU afin de vendre ses produits à l’Acheteur par l’intermédiaire de Panachats qui facture la commande au nom et pour le compte du Vendeur.

Les CGU peuvent être modifiées unilatéralement par Panachats à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de l’acceptation de la commande par l’Utilisateur.

Les CGU sont présentes en bas de chaque page de la marketplace et peuvent ainsi être consultées en permanence.

Le contrat d’adhésion comprend en plus des présentes CGU, les Conditions Particulières transmises au Vendeur lors du processus d’inscription ainsi que les Conditions Générales d'Utilisation du prestataire de service de paiement qui agit en vertu d’un mandat de paiement. L’acceptation des présentes CGU vaut acceptation des CGU du prestataire du service de paiement fournies en annexe 1.

L’acceptation des présentes CGU se fait au moment de l’inscription du Vendeur lorsqu’il coche la case « J’accepte les CGU » pour confirmer son inscription.

Panachats se réserve le droit de refuser l’accès à un Vendeur de la marketplace qui ne respecterait pas les CGU.

Article 1.2 : Objet des Conditions Générales d’Utilisation pour l’Acheteur

Les CGU définissent les conditions dans lesquelles un Acheteur peut passer une commande sur Panachats.

Les CGU peuvent être modifiées unilatéralement par Panachats à tout moment. Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de l’acceptation de la commande par l’Utilisateur.

Les CGU sont présentes en bas de chaque page de la marketplace avec un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées en permanence.

Les CGU sont conclues entre Panachats et l’Acheteur et forment le contrat d’adhésion liant l’Acheteur à Panachats.

Le contrat comprend, en plus des présentes CGU, les Conditions Générales d'Utilisation du prestataire de service de paiement qui agit en vertu d’un mandat de paiement. Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.

L’acceptation des présentes CGU se fait au moment de l’inscription de l’Acheteur lorsqu’il coche la case « J’accepte les CGU » pour confirmer son inscription.

Panachats se réserve le droit de refuser l’accès à un Acheteur de la marketplace qui ne respecterait pas les présentes CGU.

Article 2 : Informations générales

La marketplace est accessible gratuitement à tout Utilisateur via le lien « www.panachats.fr ».

Panachats en tant qu’opérateur de plateforme en ligne agit de manière neutre, claire et transparente.

En utilisant la marketplace, l’Utilisateur reconnait disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation de la marketplace.

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la marketplace sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunication découlant de son utilisation.

Article 3 : Lutte contre la corruption et le trafic d'influence

Afin de lutter contre la corruption et le trafic d'influence, Panachats a mis en place un programme anti-corruption pour garantir un cycle d'achat sur sa marketplace conforme aux principes de probité.

Panachats décide de se soumettre à la législation nationale du 9 décembre 2016 dite " Loi Sapin II " alors même que ces règles ne lui sont pas opposables au regard de sa taille. Cet engagement se traduit par la mise en place d'un Code de bonne conduite applicable à l'égard de tous les Utilisateurs.

Panachats attend de la part de tous ses salariés un comportement exemplaire en matière de corruption et de trafic d'influence. Panachats a le même niveau d'exigence à l'égard des Utilisateurs de la plateforme qui doivent s'engager à faire preuve d'un comportement éthique. Panachats fait le choix d'inscrire sur sa plateforme uniquement des Utilisateurs qui promeuvent à leur tour une politique anti-corruption en interne.

Le Code de bonne conduite s'impose à tous les Utilisateurs de la plateforme au moment de leur inscription et en continu.

En cas de non-respect du Code de bonne conduite, les Utilisateurs seront suspendus voire résiliés si la violation perdure.

Article 4 : Le référencement du Vendeur sur Panachats

Article 4.1 : Les conditions de référencement

Sont éligibles à être référencés sur Panachats, les Vendeurs professionnels répondant aux conditions cumulatives suivantes :

• Les Vendeurs sont des personnes morales ou personnes physiques agissant pour leur propre compte dans le cadre de leur activité professionnelle habituelle (commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) ;
• Les Vendeurs sont régulièrement déclarés en tant que tels auprès des organismes fiscaux et sociaux et notamment immatriculés auprès du Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers pour les entreprses domiciliées sur le Territoire Français et auprès de tout registre équivalent pour les entreprises domiciliées sur le Territoire de l’Union européenne ou hors Union européenne ;
• Les Vendeurs disposent de toutes les habilitations nécessaires à l’exercice de leur activité;
• Les Vendeurs sont titulaires d’un compte bancaire professionnel ouvert auprès d’un établissement de crédit situé sur le territoire français ou dans l’Union européenne, et le cas échéant détenteurs d’une carte de paiement adossée à leur compte bancaire ;

Article 4.2 : Les modalités de référencement et d’inscription

Préalablement à toute demande de référencement, le Vendeur a accès et s’engage à prendre connaissance des documents suivants :

• les CGU en vigueur au jour de son inscription ;
• les CGU du prestataire de service de paiement (en annexe 1 CGU et consultables en permancence en bas de chaque page de la marketplace avec un lien hypertexte) ;

Le Vendeur doit obligatoirement accepter ces documents pour être inscrit et référencé sur Panachats en cochant la case « J’accepte les CGU ».

Pour s’inscrire et référencer ses produits, le Vendeur doit compléter sur la page inscription « Je suis vendeur » un formulaire d’adhésion avec des renseignements obligatoires listés infra et fournir des justificatifs additionnels suivants :

• Nom commercial et dénomination sociale de l’unité ou de l’établissement qui exécutera la prestation ;
• Forme juridique du Vendeur (SA,SAS…) ;
• Préciser si le Vendeur est une micro, petite ou moyenne entreprise au sens de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises OU un artisan au sens au sens de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 n° 96-603 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat (Art. R. 2151-13 et R. 2351-12 du code de la commande publique) ;
• Adresses postales et du siège social (si elle est différente de l’adresse postale) ;
• Adresse électronique ;
• Numéros de téléphone ;
• Pour les produits soumis à une éco-contribution, fournir le numéro d’identifiant unique délivré par une autorité administrative conformément aux articles L.541-10- et suivants du Code de l’environnement. Si le Vendeur n’a pas encore obtenu son identifiant unique, il devra remplir et signer « l’attestation sur l’honneur concernant la conformité aux obligations en matière déco-contribution listées aux articles L.541-10- et suivants du Code de l’environnement » à télécharger sur la page d’inscription du Vendeur et communiquer son numéro d’identifiant unique dès sa communication par une autorité administrative ;
• Numéro SIRET ;
• Préciser si le Vendeur est inscrit ou non sur "e-attestations".

Le Vendeur s’engage à attester de l’exactitude des informations et documents qu’il transmet et devra systématiquement actualiser sur son compte toute actualisation de ces informations.

Panachats fait appel à un tiers pour contrôler la conformité du Vendeur aux obligations du code la commande publique notamment celles détaillées au sein des formulaires de déclaration DC1 et DC2 exigés lors de la passation d’un marché public. Le contrôle est opéré par la société "e-attestations" qui atteste de la conformité du Vendeur.

L'inscription du Vendeur à "e-attestation" est gratuite et obligatoire car elle conditionne l'inscription à Panachats.

Panachats se réserve le droit de demander des documents justificatifs additionnels, y compris après l’inscription du Vendeur.

Le Vendeur sera seul responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit, résultant même partiellement, d’une insuffisance d’information, d’une information inexacte ou non actualisée.

Tout manquement du Vendeur sur la régularité des documents entrainera la résiliation du Vendeur (voir article 23 et suivants).

Panachats se réserve dans tous les cas le droit discrétionnaire de refuser le référencement d’un Vendeur.

Au moment de l’inscription, le Vendeur détermine librement son identifiant et mot de passe pour accéder à son compte. Le Vendeur est seul responsable de l’utilisation de son identifiant et mot de passe.

L’inscription est réputée complète dès l’acceptation par le Vendeur des présentes CGU en cochant au moment de son inscription la case "J’accepte les CGU " et dès la réception par Panachats de la signature des conditions particulières et de l’ensemble des informations sollicitées dans le formulaire d’inscription.

Article 5 : Le contrôle de conformité opéré par "e-attestions"

Afin de s'assurer de la bonne conformité de ses Vendeurs, Panachats a choisi la solution de conformité "e-attestations", totalement gratuite pour les Vendeurs de Panachats.

Le Vendeur s'engage à mettre à disposition de Panachats par l'intermédiaire de la plateforme e-attestations tous les documents exigés par le code de la commande publique pour candidater à un appel d'offres et ce à chaque sollicitation ou modification.

La non-conformité au code de la commande publique entrainera soit le refus d'une inscription sur Panachats soit la suppression du compte du Vendeur.

Article 6 : L’inscription de l’Acheteur sur Panachats

Article 6.1 : Les conditions d’inscription de l’Acheteur

Sont éligibles à pouvoir acheter sur Panachats les Acheteurs suivants :

• Les pouvoirs adjudicateurs définis à l’article L. 1211-1 du code de la commande publique ;
• Des personnes morales de droit privé : des associations ou des entreprises ;

Article 6.2 : Les modalités d’inscription de l’Acheteur

Article 6.2.1 : Les modalités d’inscription de l’Acheteur public

Préalablement à son inscription, l’Acheteur public s’engage à prendre connaissance des documents suivants :

• les CGU en vigueur au jour de son inscription ;
• les CGU du prestataire de service de paiement (en annexe 1 CGU et consultables en permanence en bas de chaque page de la marketplace avec un lien hypertexte) ;

L’Acheteur public doit obligatoirement accepter ces documents pour être inscrit sur Panachats en cochant la case « J’accepte les CGU » sur la page d’inscription « Je suis acheteur public ».

Pour s’inscrire, l’Acheteur public doit remplir sur sa page d’inscription un formulaire d’inscription comprenant les informations obligatoires suivantes :

• Forme juridique du pouvoir adjudicateur (collectivité territoriale, établissement public etc…) ;
• Nom du pouvoir adjudicateur ;
• Numéro SIRET ;
• Adresse postale ;
• Nom de l’interlocuteur ;
• Adresse électronique ;
• Numéro de téléphone ;

L’inscription de l’Acheteur public est réputée complète dès l’acceptation par l’Acheteur public des présentes CGU en cochant la case « J’accepte les CGU » et dès la réception par Panachats de l’ensemble des informations sollicitées dans le formulaire d’inscription.

Panachats se réserve dans tous les cas le droit discrétionnaire de refuser l’inscription d’un Acheteur et d’opérer des contrôles dans l’espace privé de l’Acheteur.

Au moment de l’inscription, l’Acheteur public détermine librement son identifiant et mot de passe pour accéder à son compte. L’Acheteur public est seul responsable de l’utilisation de son identifiant et mot de passe.

Article 6.2.2 : Les modalités d’inscription de l’Acheteur privé

Préalablement à son inscription, l’Acheteur privé s’engage à prendre connaissance des documents suivants :

• les CGU en vigueur au jour de son inscription ;
• les CGU du prestataire de service de paiement (en annexe 1 CGU et consultables en permanence en bas de chaque page de la marketplace avec un lien hypertexte) ;

L’Acheteur privé doit obligatoirement accepter ces documents pour être inscrit sur Panachats en cochant la case « J’accepte les CGU » sur sa page d’inscription « Je suis acheteur privé ».

Pour s’inscrire, l’Acheteur privé doit remplir sur sa page d’inscription un formulaire d’inscription comprenant les informations obligatoires suivantes :

• Forme juridique de l’Acheteur (SA, SAS…) ;
• Nom de l’Acheteur ;
• Numéro SIRET ;
• Adresse postale ;
• Nom de l’interlocuteur ;
• Adresse électronique ;
• Numéro de téléphone ;

L’Acheteur privé s’engage à attester de l’exactitude des informations et documents qu’il transmet et devra notifier automatiquement à Panachats toute actualisation de ces informations.

L’inscription de l’Acheteur privé est réputée complète dès l’acceptation par l’Acheteur privé des présentes CGU en cochant la case « J’accepte les CGU » et dès la réception par Panachats de l’ensemble des informations sollicitées dans le formulaire d’inscription.

Panachats se réserve dans tous les cas le droit discrétionnaire de refuser l’inscription d’un Acheteur et d’opérer des contrôles dans l’espace privé de l’Acheteur.

Au moment de l’inscription, l’Acheteur privé détermine librement son identifiant et mot de passe pour accéder à son compte. L’Acheteur privé est seul responsable de l’utilisation de son identifiant et mot de passe.

Article 7 : Processus de commande

Article 7.1 : Processus de commande pour l’Acheteur public

Article 7.1.1 : Processus de commande pour l'Acheteur public n'ayant pas enregistré sa chaine d'approbation

L'Acheteur public s'engage contractuellement auprès du Vendeur en validant sa commande c’est-à-dire en retournant à Panachats la demande d'achat approuvée signée et tamponée accompagnée du numéro d'engagement.

Article 7.1.2 : Processus de commande pour l'Acheteur public ayant enregistré sa chaine d'approbation

Une fois la chaîne d'approbation inscrite sur Panachats, l'acheteur public s'engage contractuellement auprès du Vendeur par la validation électronique du panier faite par les personnes compétentes au sein de l'acheteur public pour l'engager contractuellement.

Les personnes compétentes figurant dans la chaine d'approbation inscrite sur Panachats reçoivent un mail de validation pour accepter la commande ainsi qu'un mail pour inscrire le numéro d'engagement afin de valider le paiement de la commande.

Article 7.2 : Processus de commande pour l’Acheteur privé

La commande de l’Acheteur privé est validée au moment du paiement.

Article 8 : Engagements du Vendeur

Article 8.1 : Obligation de respecter la réglementation en matière de licéité, conformité et sécurité des produits

Le Vendeur garantit le respect de l’ensemble de la réglementation relative aux conditions de licéité, de conformité et de sécurité des produits déposés sur la marketplace, et notamment dans les domaines suivants, sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive :

• hygiène, environnement et santé ;
• sécurité des utilisateurs des produits (par exemple en matière d’appareils électriques et électroniques, ou de sécurité des jeux) ;
• conformité des produits à la réglementation CE lors de leur mise en circulation, justificatifs adéquats à l’appui ;
• conformité des produits aux bonnes mœurs ;
• conformité et exhaustivité des mentions d’étiquetage et des notices d’information des produits nécessaires à la parfaite information de l’Acheteur. Le Vendeur s’assure que l’ensemble des mentions obligatoires en vertu de la loi figurent sur les produits, et qu’un mode d’emploi conforme et en langue française est inclus ;
• disponibilité des produits commercialisés par le Vendeur ;
• conformité à la loi et loyauté des opérations promotionnelles, notamment s’agissant de l’annonce des prix et réductions de prix ;
• respect des droits des tiers, en s’assurant notamment de ce que le Vendeur est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle nécessaires à la commercialisation et à la distribution des produits, ainsi qu’à leur fabrication si les produits sont fabriqués par le Vendeur ;
• respect de la réglementation et des principes applicables en matière de droit de la distribution et notamment la réglementation relative à la distribution sélective ou exclusive et les éventuelles interdictions de revente hors réseau pouvant s’appliquer sur certains produits ;
• respect de la réglementation applicable en matière de droit de la concurrence et de loyauté de la concurrence et du commerce.

Panachats ne peut pas être tenu responsable en cas de violation de ces obligations par le Vendeur qui a l’entière maîtrise de ses produits.

Article 8.2 : Engagements du Vendeur

Le Vendeur s’engage à proposer à la vente sur Panachats des produits dont il maitrise la disponibilité et les délais. A défaut, le Vendeur doit immédiatement en informer Panachats pour déréférencer le produit indisponible.

Le Vendeur est seul responsable de la disponibilité de ses produits dont il a l’entière maitrise.

Le Vendeur s’engage à un adopter un comportement respectueux, loyal et transparent vis-à-vis de Panachats et des Acheteurs. En cas de manquement, la responsabilité de Panachats ne pourra pas être engagée.

Le Vendeur s'engage à respecter les obligations légales de garantie de conformité et de vices cachés (voir article 16).

Le Vendeur s'engage à respecter le CCAG-FCS en vigueur au moment de la passation de la commande qui prime sur les conditions générales de vente en cas de litige avec un acheteur public.

Article 9 : Engagements de l’Acheteur

Article 9.1 : Engagements de l’Acheteur public

L’Acheteur public s’engage à respecter les règles de la commande publique en vigueur au moment de l’achat sur Panachats.

L’Acheteur public s’engage notamment à définir préalablement son besoin conformément aux articles R. 2121-4 et R. 2121-6 du Code commande publique et il s’engage, pour les achats inférieurs à 40 000 € HT, à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics, à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu’il existe une pluralité d’offres potentielles susceptibles de répondre au besoin (article R. 2122-8 Code commande publique). En cas de manquement par l’Acheteur à ses obligations, la responsabilité de Panachats ne peut pas être engagée.

L’Acheteur public s’engage à ordonner le paiement après la livraison conforme du produit en vertu de la règle du service fait (décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).

L’Acheteur public s’engage à adopter un comportement respectueux, loyal et transparent vis-à-vis des Utilisateurs et de l’opérateur. En cas de manquement, la responsabilité de Panachats ne pourra pas être engagée.

Article 9.2 : Engagements de l’Acheteur privé

L’Acheteur privé s’engage notamment à verser un paiement intégral au moment de la commande.

L’Acheteur privé s’engage à adopter un comportement respectueux, loyal et transparent vis-à-vis des Utilisateurs et de l’opérateur. En cas de manquement, la responsabilité de Panachats ne pourra pas être engagée.

Article 10 : Engagements de Panachats

L’obligation générale de Panachats est une obligation de moyens. Il ne pèse sur Panachats aucune obligation de résultat ou de moyens renforcés d’aucune sorte.

Panachats s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation des services de la marketplace.

Panachats s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité de la marketplace. Cette dernière est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d'un événement hors du contrôle de Panachats et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement de la marketplace. Panachats ne peut effectivement pas garantir que la marketplace fonctionne dans tout environnement d’exploitation et qu’elle soit utilisable tout le temps sans interruption ou erreur et que ces erreurs puissent, en outre, être corrigées.

Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Utilisateurs aient été préalablement avertis.

Panachats ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable en raison d’une interruption de tout ou partie de la marketplace quelle que soit la cause, la durée ou la fréquence de cette interruption. Les interruptions n’ouvrent droit à aucune obligation ni indemnisation.

Article 11 : Informations de l’Acheteur

Le Vendeur s’engage à délivrer à l’Acheteur des informations exactes et à être de bonne foi lorsqu’il informe l’Acheteur. Ces informations apparaissent dans les mentions figurant au descriptif du produit sur Panachats. Le Vendeur ne doit pas induire en erreur l’Acheteur.

Le Vendeur doit enregistrer ses Conditions Générales de Vente dans son espace documentaire qui sont acceptées par l’Acheteur au moment de la passation de la commande. Toutefois, le CCAG-FCS applicable au moment de la passation de la commande prime sur les conditions générales de vente en cas de litige avec un acheteur public.

Le Vendeur demeure seul responsable des informations délivrées à l’Acheteur.

Article 12 : Le prix de vente des produits

Le Vendeur détermine librement le prix de vente des produits et l’indique HT et TTC. Néanmoins ce prix doit être proportionné au prix du marché.

Article 13 : Devis

Article 13.1 : Devis passé par un Acheteur public

L’Acheteur public pourra faire des demandes de devis uniquement si ce dernier a enregistré sa chaîne d'approbation sur Panachats. L'enregistrement de la chaîne d'approbation permet à l'Acheteur d'avoir accès à toutes les fonctionnalités de Panachats.

La durée de validité du devis est précisée par le Vendeur conformément à ses CGV.

Article 13.2 : Devis passé par un Acheteur privé

L’Acheteur privé pourra, dès son inscription, faire des demandes de devis auprès du Vendeur dont la durée de validité sera précisée par le Vendeur conformément à ses CGV.

Article 14 : Paiement

Article 14.1 : Paiement par l’Acheteur public

Les factures déposées par Panachats pour le compte du Vendeur sur le compte de chorus pro de l’Acheteur public sont des factures électroniques établies dans le respect des articles L. 2192-1 et suivants du Code de la commande publique.

Le paiement de l’Acheteur public sur Chorus Pro intervient après l’exécution du marché public conformément à l’article L. 2192-10 du Code de la commande publique c’est-à-dire une fois la livraison conforme effectuée en vertu de la règle du service fait (décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).

Rappel des délais légaux maximums de paiement pour :

• Collectivité territoriale et ses établissements publics : 30 jours.
• Établissement public de santé : 50 jours.

Tout retard de paiement entraine des pénalités de retard conformément aux articles L.2192-12 et suivants du Code de la commande publique. Pour rappel, toute renonciation au paiement des intérêts moratoires par l’Acheteur public est réputée non écrite conformément à l’article L. 2192-14 du Code de la commande publique.

Article 14.2 : Paiement par l’Acheteur privé

Le paiement par l’Acheteur privé est exécuté au moment de la passation de la commande. Le paiement s’effectue par carte de paiement ou par virement bancaire.

Article 15 : Facturation partielle

En cas de commande multi-vendeur, Panachats met en place une facturation partielle qui consiste à facturer au fur et à mesure de la livraison conforme des produits commandés.

Toutes les factures seront présentes au sein du compte de l’Acheteur.

Article 16 : Livraison

Chaque vendeur fixe ses propres délais de livraison. Le délai annoncé sur le catalogue est indicatif. Seul le délai communiqué lors de la commande engage le Vendeur.

Le Vendeur s’oblige à livrer la totalité des produits aux lieux de livraison choisis par l’Acheteur et dans les délais affichés.

La relation contractuelle est exclusivement établie entre le Vendeur et l’Acheteur.

La responsabilité de Panachats est exonérée pour tout défaut de livraison commis par le Vendeur.

Le Vendeur est seul responsable de la livraison des produits dont l’acheminement par un transporteur tiers.

En cas de litige sur la livraison avec un acheteur public, le CCAG-FCS applicable au jour de la passation de la commande prime sur les conditions générales de vente du Vendeur.

Article 17 : Actionnement des garanties légales

Outre les garanties contractuelles pouvant être proposées par le Vendeur, le Vendeur est tenu de respecter les garanties légales de conformité et de vices cachés conformément aux articles articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.

Panachats ne peut pas être tenu responsable pour les garanties dues par le Vendeur.

En cas de vices cachés avec un acheteur public, le régime de droit commun des articles L217-3 et suivant du Code de la consommation s'appliquent et priment sur les conditions générales de vente du Vendeur.

Article 18 : Clause anti-corruption

Panachats ne tolère la commission d’aucun acte de corruption ou de trafic d’influence par ses dirigeants, salariés^[1], collaborateurs internes^[2] ou externes^[3] et utilisateurs^[4] de sa plateforme et par l’entreprise Panachats elle-même.

Afin de lutter efficacement contre ces mauvaises pratiques, Panachats a décidé de se soumettre à la législation nationale du 9 décembre 2016 dite « Loi Sapin II » alors même que ces règles ne lui sont pas opposables au regard de sa taille. Panachats a donc pris la responsabilité d'émettre un Code de bonne conduite de lutte contre la corruption et le trafic d'influence opposable à notamment à tous les utilisateurs de la plateforme. Tout utilisateur de la plateforme est tenu au respect de notre Code de bonne conduite de lutte contre la corruption ou le trafic d’influence dont la violation entraine la résiliation immédiate des utilisateurs de notre plateforme.

Au moment de l'inscription d'un utilisateur sur notre marketplace, ce dernier doit accepter expressément notre Code et Panachats se réserve le droit de contrôler à tout moment son respect.

^[1] Le terme « salarié » désigne toute personne faisant l’objet d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée. ↩
^[2] Le terme « collaborateur interne » désigne les stagiaires ou alternants au sein de l’entreprise. ↩
^[3] Le terme « collaborateur externe » désigne les apporteurs d’affaires intervenant au nom et pour le compte de Panachats ou tout autre consultant externe. ↩
^[4] Le terme « utilisateurs » désigne les acheteurs et les vendeurs interagissant sur la marketplace. ↩

Article 19 : Mandat de facturation

Le Vendeur donne à Panachats le mandat de facturer en son nom et pour son compte toutes les transactions passées sur la marketplace ou issues d’un appel d’offres passé en groupement conjoint par Panachats.

Le dépôt des factures sur le compte chorus pro de l’Acheteur est réalisé par Panachats.

Article 20 : Groupement conjoint pour la réponse à un appel d’offres

Dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres, le Vendeur peut être amené à participer à un groupement conjoint avec Panachats qui agit en qualité de mandataire du groupement conformément à l’article R. 2142-20 du Code de la commande publique. Le Vendeur valide sa participation en signant la convention de groupement soumise par Panachats.

Chaque membre du groupement est responsable de son propre lot conformément aux règles de la commande publique relatives au groupement conjoint.

Article 21 : Réclamation de l’Acheteur

En cas de manquement légal ou contractuel du Vendeur, Panachats ne peut être tenu pour responsable des dommages et manquements du Vendeur.

En cas de manquement, l’Acheteur contacte directement le Vendeur en utilisant les fonctionnalités de traçabilité et de suivi mis à disposition par Panachats. Panachats s’engage à assurer le suivi de la réclamation et à relancer le Vendeur en cas d’absence de réponse à la suite de la réclamation.

Tout manquement du Vendeur est sanctionné par Panachats conformément aux clauses contractuelles des CGU relatives au manquement du Vendeur.

Article 22 : Respect de la réglementation fiscale, sociale et environnementale par les parties

Le Vendeur s’engage à respecter la législation fiscale, sociale et environnementale.

Toute violation par le Vendeur de ses obligations légales sera constitutive d’un manquement grave entrainant une résiliation du contrat d’adhésion de plein droit sans mise en demeure préalable.

Panachats ne peut être tenu pour responsable d’une telle violation faite par le Vendeur.

Article 23 : Le prestataire de service de paiement

Tous les paiements seront effectués par l'intermédiaire de Lemonway SAS, situé 8 rue du Sentier, 75002 Paris, France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 500 486 915, agréée le 24 décembre 2012 par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR, France, site internet acpr.banque-france.fr), en tant qu'établissement de paiement, sous le numéro 16568, qui agit en tant qu'établissement de paiement pour les transactions conclues sur le Site.

L’Utilisateur est réputé avoir accepté les CGU du prestataire de service de paiement en acceptant les présentes CGU dont les CGU du prestataire de service de paiement figurent en annexe.

Article 24 : Résiliation pour convenance

Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée.

Le Vendeur et l’Acheteur peuvent dénoncer les CGU à tout moment par courrier recommandé avec accusé réception à l'adresse du siège social de Panachats : 10 rue Malebranche 75005 PARIS

Le Vendeur s’engage à exécuter toutes les commandes passées avant la notification de la résiliation.

L’Acheteur s’engage à payer toutes les commandes passées avant la résiliation.

La résiliation pour convenance n’ouvre droit à aucune indemnité.

Article 25 : Suspension et résiliation pour manquement du Vendeur

Article 25.1 : Suspension pour manquement du Vendeur

En cas de manquement légal ou contractuel du Vendeur, Panachats met en demeure le Vendeur de se mettre en conformité avec ces obligations légales ou contractuelles dans un délai d’un mois à compter de la réception du recommandé. De la notification du manquement jusqu’à sa cessation ou jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois, le référencement du Vendeur sur Panachats est suspendu.

Cette suspension ne dispense pas le Vendeur de continuer à exécuter toutes ses autres obligations contractuelles et légales.

Article 25.2 : Résiliation pour manquement du Vendeur

Si le manquement contractuel ou légal dans le délai d’un mois à compter de la notification du manquement n’a pas cessé, Panachats pourra résilier le contrat pour manquement du Vendeur par envoi d’un courrier recommandé avec accusé réception. La résiliation est de plein droit dès notification du recommandé.

Cette résiliation pour faute n’ouvre droit à aucune indemnité pour le Vendeur.

En cas de dommage causé à Panachats découlant du manquement du Vendeur, Panachats se réserve le droit de demander des dommages et intérêts au Vendeur pour réparer le dommage.

En cas de manquement grave ou répété, Panachats pourra résilier le contrat sans faire une mise en demeure au préalable. La résiliation sera de plein droit dès réception du recommandé. Cette résiliation n’ouvre droit à aucune indemnité.

Définition non exhaustive du manquement grave :

• fraude ;
• contrefaçon ;
• atteinte aux droits des tiers ;
• manquement à la réglementation relative à la licéité, conformité et sécurité des produits ;
• l’absence de justification dans les délais par le Vendeur de la licéité de ses stocks et filières d’approvisionnement ;
• Vente de produits interdits ;
• manquements aux obligations fiscales, sociales et environnementales du Vendeur ;
• défaut de paiement à échéance de l’abonnement mensuel et des commissions ;
• non-exécution ou mauvaise exécution d’un Contrat de vente ou d’un marché public conclu avec l’Acheteur.

Article 26 : Protection des données personnelles

La protection des données personnelles par Panachats est établie et régie par la politique générale de protection des données personnelles de Panachats mise en ligne sur le site internet de Panachats et consultable à tout moment à l’adresse URL suivante : « politique de confidentialité ».

Article 27 : Politique des cookies

La gestion des cookies est réglementée par la politique des cookies de Panachats mise en ligne sur le site internet de Panachats et consultable à tout moment à l’adresse URL suivante : « politique de cookies ».

Article 28 : Propriété intellectuelle

Article 28.1 : Les droits de propriété intellectuelle du Vendeur

Seul le Vendeur demeure propriétaire des photographies, des logos et tout autre contenu qu’il présente sur son compte.

Le Vendeur garantit qu’il a le droit de faire une représentation de tous les contenus.

En tout état de cause, Panachats ne saurait être tenu responsable d’un acte de contrefaçon.

Article 28.2 : Les droits de propriété intellectuelle de Panachats

L’Utilisateur reconnait les droits de propriété intellectuelle de Panachats sur la marketplace, ses composantes et les contenus y afférents et renonce à contester ces droits sous quelque forme que ce soit.

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur la marketplace à l’exception des contenus publiés par les Vendeurs sont la propriété intellectuelle exclusive de Panachats et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sou peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction totale ou partielle de la marketplace et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de Panachats est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

En particulier, Panachats interdit expressément :

• l’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
• la réutilisation, par la mise à disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ;
• la reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des contenus (photographies, descriptions etc..) publiés par Panachats ou par un Vendeur.

L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par l’Utilisateur des droits de propriété intellectuelle de Panachats et engagement à les respecter.

Panachats accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible à l’Utilisateur les autorisant à utiliser la marketplace et les informations qu’elle contient conformément aux présentes CGU.

Toute autre exploitation de la marketplace et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de Panachats.

Article 29 : Litiges

Le contrat est soumis au droit français.

A défaut de conciliation, tout litige pouvant s’élever entre les parties sera soumis exclusivement aux juridictions compétentes dans le ressort du siège social de Panachats.

ANNEXE 1 : CGU de LEMONWAY

Les conditions générales d'utilisation de notre prestataire de paiement peuvent être retrouvées à cette adresse : conditions générales d'utilisation ou vous pouvez les télécharger en cliquant ici