1er conseil : Respectez les règles des marchés publics en e-commerce !
Marketplace et e-commerce, une différence pour la commande publique ?
Commençons cet article par une question qui revient souvent : une marketplace est-elle synonyme de site d’e-commerce ? OUI !
Un site e-commerce est soit un revendeur des produits vendus sur le site internet soit une marketplace qui est une plateforme d’intermédiation sur laquelle l’acheteur commande directement auprès du vendeur de la plateforme.
En cas de site e-commerce dit « revendeur », le marché public se conclu directement avec le site e-commerce.
En cas de site e-commerce dit « marketplace » comme Panachats.fr, le marché public se conclut directement avec le vendeur de la plateforme car la marketplace n’est qu’intermédiateur dans la transaction.
En conclusion, une marketplace est forcément un site e-commerce mais un site e-commerce n’est pas forcément une marketplace !
L’encadrement juridique de la dématérialisation des marchés publics :
Quand l’acheteur public réalise un achat public sur une marketplace, il passe un marché public de fourniture au sens de l’article L. 1111-3 du Code de la commande publique et ce dès le premier euro d’engagé.
Les principes directeurs de la commande publique et les règles de la commande publique encadrant les achats publics sous le seuil des 40 000 € HT s’appliquent donc pour un achat public en e-commerce.
Il faut donc s’assurer du respect du Code de la commande publique par le site e-commerce.
Il faut donc s’assurer du respect du Code de la commande publique par le site e-commerce.
Pour rappel, les principes directeurs de la commande publique sont aux nombres de trois :
- Principe de liberté d’accès des entreprises à la commande publique
- Principe d’égalité de traitement des entreprises
- Principe de transparence des procédures
Voici une liste non-exhaustive des comportements à proscrire par une marketplace pour réaliser un achat public en toute confiance :
- Ne pas proposer une liste de vendeurs présélectionnés par vos recherches ou vos préférences.
- Ne pas faire apparaitre des produits présélectionnés par une offre payante pour être référencés en premier sur la page d’accueil ou dans les résultats de recherche.
- Ne pas obliger un acheteur public à s’inscrire pour consulter les fiches produits des différents vendeurs.
Après avoir fait ce contrôle, adoptez le second réflexe de consulter la fiche du vendeur pour être certain que la marketplace met en ligne des vendeurs qui ont toutes les capacités juridiques pour conclure un marché public. La vérification des capacités d’une entreprise à conclure un marché public est une obligation légale pour tout achat d’un montant égal ou supérieur à 5 000 € HT. Lisez notre deuxième conseil !
2ème conseil : Contrôlez la capacité du vendeur à conclure un marché public !
La vigilance de la commande publique sur le profil du vendeur
A partir de 5 000 € HT, l’acheteur public doit vérifier que l’entreprise n’entre dans aucun motif d’exclusion de la commande publique.
Dans le cadre d’un achat en e-commerce, cette obligation de contrôler les motifs d’exclusion de la commande publique pèse sur la marketplace qui doit s’assurer que les vendeurs mis en ligne sur sa plateforme sont aptes à conclure un marché public.
La marketplace doit mener des contrôles documentaires pour garantir à l’acheteur public que le vendeur ne rentre dans aucun motif d’exclusion de la commande publique.
Acheter sur une marketplace nécessite donc de s’assurer que le profil du vendeur a été contrôlé par la marketplace en demandant les documents légaux et justificatifs requis et à jour.
N’hésitez pas à contacter directement la marketplace pour connaître ces éléments.
3ème conseil : Vérifiez le recours à ChorusPro par la marketplace !
Pas d’achat en e-commerce sans ChorusPro !
Il faut impérativement vous assurer que la marketplace respecte les règles de la facturation d’un marché public en déposant automatiquement la facture sur ChorusPro.
Une marketplace diligente doit proposer la facturation ChorusPro à ses utilisateurs publics.
Pensez à bien vérifier que le site mentionne le recours à la plateforme de facturation ChorusPro sur sa page d’accueil avant de faire votre premier achat.
4ème conseil : Attention aux CGV dans un marché public !
Lisez attentivement les CGV
Aujourd’hui, les marketplaces ne sont pas adaptées à l’achat public et obligent l’acheteur public à se conformer aux pratiques d’un acheteur privé.
Ainsi, en cas de litige, ce sont les CGV du vendeur qui s’appliquent même dans le cadre d’un marché public. Il est donc important de bien lire en amont les CGV du vendeur.
Les CGV du vendeur doivent être visibles sur la fiche produit et sur sa fiche profil et consultables à tout moment par l’acheteur.
N’hésitez pas à demander l’application des CCAG-FCS
En cas d’application des CGV pour un achat public, ayez le réflexe de contacter le vendeur et la marketplace pour demander l’application des CCAG-FCS avant de passer votre achat.
N’oubliez pas, un achat public serein en ligne passe par le respect de toutes les règles de la commande publique par le site e-commerce !
5ème conseil : Pensez à protéger les données essentielles des marchés publics !
Open-data et achat public en e-commerce
Vous avez deux réflexes à adopter pour sécurises les données publiques en cas d’achat public sur une marketplace !
Le premier réflexe est celui de contrôler que le site respecte bien les exigences du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en s’assurant que la marketplace :
- Dispose de mécanismes de sécurité solides pour protéger les informations sensibles contre les fuites ou les accès non autorisés.
- Possède des politiques claires sur l’utilisation, le stockage et le traitement des données.
- Fournisse des garanties sur la confidentialité des données notamment celles financières ou commerciales.
Toutes les données sensibles des marchés publics confiées à une entreprise américaine peuvent être saisies par l’Etat américain dans le cadre de la lutte anti-terroriste selon la législation américaine.
