CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – ESPACE HARMONIE

1. DISPOSITION GÉNÉRALE

Toute commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente.

2. CHOIX, SPÉCIFICATIONS

Nos ventes ne s’appliquent qu’aux produits spécifiquement visés et sont effectuées sous condition de disponibilité de ces dernières. Nos produits ou articles peuvent être modifiés ou supprimés à tout moment et sans préavis. Nous nous réservons la possibilité de modifier ou compléter, notre gamme de choix.

3. VENTE ET PRIX

Les offres faites par nos agents ou téléphoniquement ne constituent engagement de notre part qu’autant qu’elles auront été confirmées par écrit. Nos offres sont faites sans engagement de délai ni de prix. Nos produits et articles sont facturés au tarif en vigueur au jour de l’expédition ou de l’enlèvement. Nos prix s’entendent pour marchandises prises et agréées en nos usines ou dépôts, au taux des taxes en vigueur lors de la facturation. Toutes modifications, soit de taux, soit de nature des taxes auxquelles sont assujetties nos ventes sont, dès leur date légale d’application, répercutées sur les prix déjà remis à nos clients, ainsi que sur ceux des commandes en cours de livraison. Ces conditions sont valables pour les expéditions à l’exportation.

4 . DÉLAIS

Nos délais étant donnés à titre indicatif, les retards éventuels ne peuvent ouvrir droit au profit de l’acheteur à indemnité, réduction de prix ou annulation de commande.

5 . RÉCEPTION DES MARCHANDISES

Nos clients doivent en tout état de cause effectuer ou faire effectuer la réception des marchandises en nos usines ou dépôts faute de quoi la
réception est automatiquement considérée comme ayant été prononcée, avec toutes conséquences de droit.

6 . GARANTIE

En cas de non-conformité de la marchandise, soit en qualité soit en quantité, toute réclamation sera irrecevable si elle n’est formulée lors de la réception et confirmée immédiatement par écrit. En cas de vice caché et reconnu, notre garantie se borne purement et simplement au remplacement des produits défectueux, à l’exclusion de toute indemnité relative à des frais annexes tels que dépose et repose des matériaux ou de dommages-intérêts à titre d’immobilisation ou autre. En aucun cas notre responsabilité ne peut être engagée au-delà de celle de nos propres fournisseurs pour ce qui concerne les produits ne provenant pas de nos fabrications. Les dimensions, couleurs et poids de certains matériaux soumis à des variations inhérentes à leur nature ou à leur fabrication bénéficient des tolérances d’usage.

7 . EMBALLAGE

Les emballages « perdus » ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une consignation ou d’une reprise. Si la marchandise est livrée sur palettes ou sous emballages consignés, le montant de la consignation est porté sur facture et payable en même temps que la marchandise. Le remboursement de cette consignation n’est exigible qu’après réception de ces emballages à notre marque retournés « franco » et en bon état au lieu de départ et ce, dans un délai maximum d’un mois. Les emballages retournés hors d’usage ne sont pas repris. En aucun cas la consignation des emballages n’en confère la propriété.

8 . RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au  complet paiement du prix. À cet égard, ne constitue pas des paiements au sens de la présente disposition, la remise de traites ou de tous titres créant une obligation de payer. Malgré l’application de la présente clause de réserve de propriété, l’acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction dès la livraison des marchandises. Il supportera également les charges d’assurance.

A défaut de paiement à bonne date, toutes les autres sommes non échues deviennent immédiatement exigibles même si elles ont donné lieu à l’émission de lettres de change ou de billets à ordre. L’acheteur pourra utiliser les marchandises conformément à leur destination pour les besoins de son entreprise. Cependant, le vendeur se réserve le droit d’interdire toute modification, utilisation ou revente des marchandises en cas de redressement judiciaire. Les marchandises sont individualisées à la livraison par les mentions portées sur l’emballage qui comprennent notamment la dénomination du vendeur. L’acheteur est tenu de respecter, aussi longtemps que possible, cette individualisation, de telle sorte que la propriété du vendeur sur ces marchandises soit toujours déterminable. L’acheteur devra informer sur le champ le vendeur de toute action, saisie, réquisition, confiscation ou toute autre mesure pouvant mettre en cause son droit  de propriété sur les marchandises. Les marchandises en possession de l’acheteur seront présumées à tout moment celles encore impayées. Le vendeur pourra les reprendre en paiement et dédommagement des factures demeurées impayées. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire qui devra toutes dispositions utiles pour en assurer la réception, l’entretien et la parfaite conservation nonobstant la clause de réserve de propriété.

L’acheteur s’engage à assurer les marchandises vendues pour le compte de qui il appartiendra contre tous les risques qu’elles peuvent courir ou créer dès leur départ des locaux du vendeur. L’inobservation d’une seule des dispositions ci-dessus ou le non paiement à bonne date de l’une quelconque des sommes dues par l’acheteur autoriserait le vendeur à provoquer de plein droit la résolution de la vente par simple avis fait par lettre recommandée, à reprendre les marchandises en stock et refuser de livrer d’autres marchandises. En application de cette clause, les produits même livrés deviendront rétroactivement la propriété du vendeur.

9 . TRANSPORT

Il incombe à nos clients de procéder à l’enlèvement des marchandises en nos usines ou dépôts. Cependant, sur leur demande expresse le transport des marchandises peut être confié à un transporteur par nos soins ou réalisé avec nos propres véhicules. Ces dispositions n’apportent pas de dérogations aux conditions des articles 5 et 6 concernant la réception des marchandises et la garantie. Il appartient au destinataire, en cas d’avarie perte ou retard, d’exercer tout recours contre le transporteur dans les délais et conditions prévus au Code de Commerce. Toutes les opérations de contrôle ou de manutention en douane sont à la charge et aux frais, risques et périls de l’acheteur, même si l’expédition a été faite franco. Même en cas d’avance des frais, le transport reste stipulé effectué d’ordre et pour compte de l’acheteur. Dans le cas de livraison sur chantier, à l’aide de nos propres véhicules, l’acheteur est tenu de prendre toutes dispositions pour que ceux-ci puissent atteindre sans danger et sans risque le lieu du déchargement et le quitter dans le délai le plus bref. Il doit notamment, assurer des voies d’accès carrossables au lieu de livraison. L’acheteur est responsable des détériorations subies sur son chantier par nos camions.

10 . PAIEMENT

Le paiement de nos fournitures est toujours exigible à la localité de notre siège. Nos traites ou acceptations de règlement ne font pas dérogation à cette clause. Le montant de nos factures est net, sauf accord express. Tous nos produits sont payables en principal, frais et accessoires comptant sans escompte. Tout délai supplémentaire de paiement que nous pourrions consentir, à titre exceptionnel et en dérogation des conditions habituelles, donnera lieu à la facturation d’un intérêt au taux des obligations cautionnées majoré de 2,5 points. Au cas où une traite ne serait pas retournée dans les 10 jours de son émission, les conditions de paiement pourront être modifiées. Le refus d’acceptation d’une traite ou le défaut de paiement d’un effet à son échéance rend immédiatement exigible l’intégralité de notre créance, sans mise en demeure préalable. Il peut entraîner à notre gré la suspension des livraisons ainsi que la résiliation des marchés et commandes en cours et nous libère de tous engagements. Les intérêts de retard, calculés au taux des obligations cautionnées majoré de 2,5 points, courant de plein droit à partir de la date d’échéance d’un effet impayé et ce, même en l’absence de protêt ou de mise en demeure par exploit d’huissier ou lettre recommandée. Au cours de l’exécution d’un marché, avant ou pendant les livraisons, nous nous réservons le droit de réclamer de l’acheteur caution bonne et solvable du prix des fournitures faites ou à faire et, en cas de refus, de résilier le marché. En cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera appliquée (décret 2012-1115 du 02/10/12 ; c. com. Art. D. 441-5).

11 . FORCE MAJEURE

En cas de force majeure ou d’événements tels que grève, lock-out, incendie, inondations, interruptions ou retards de transport, sinistres, intempéries, accidents d’outillage, contingentement, restrictions de charge, plus généralement, toute cause entravant l’activité de notre entreprise ou de nos fournisseurs, nous proposerons à l’acheteur, dans la mesure du possible de nouvelles conditions (qualités, quantités, prix, délais, etc...). En cas d’impossibilité de proposer de nouvelles conditions, ou en cas de refus par l’acheteur d’accepter celles qui auraient été faites, nous serons libérés de nos obligations contractuelles, et il ne pourra nous être demandé le paiement d’aucune indemnité quelconque.

12. CLAUSES ATTRIBUTIVES DE JURIDICTION

Toute contestation quelle qu’en soit la cause sera du ressort du Tribunal de Commerce de Nanterre qui a compétence exclusive même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs et ce nonobstant toutes clauses contraires.