L’accès à l’information par les salariés d’une entreprise ou par les citoyens d’une collectivité locale doit aujourd’hui être immédiat et facile. Pour les communes, la mise en place d’un affichage légal digital constitue un véritable enjeu d'inclusion permettant d’assurer l’accès et la diffusion de l’information de manière permanente aux administrés. De nouveaux outils de communication numérique facilitent la mise en conformité à la réglementation obligatoire. Découvrez sur Panachats.fr, ces outils performants et innovants permettant pour une communication efficience et esthétique.
Définition de l’affichage légal digital dans les collectivités territoriales
L‘affichage légal en mairie est un ensemble de documents : les actes administratifs (délibérations, arrêtés, …) que toute municipalité se doit d’afficher.
L’affichage légal digital consiste à publier ces mêmes actes administratifs, sur le site internet de la collectivité territoriale, mais aussi sur des dispositifs tactiles comme des bornes ou des écrans. Il permet de remplacer l’affichage papier traditionnel, auparavant utilisé pour la diffusion des actes.
Les atouts de l’affichage légal digital
L’affichage digital permet aussi de simplifier, sécuriser et moderniser leur diffusion. Il fait partie intégrante de la dématérialisation et de la transition numérique des services publics locaux, cherchant à rendre accessibles et consultables les actes administratifs à leurs concitoyens.
Cet affichage est devenu obligatoire et les mairies se doivent de rendre accessibles et consultables les actes administratifs à leurs concitoyens.
La règlementation sur l’affichage légal dans les collectivités territoriales
En vertu de l’article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, un acte administratif réglementaire d’une commune est obligatoire et opposable aux administrés à partir de sa publication. En l’absence de publicité, le droit de recours ne peut pas s’exercer.
L’affichage légal à l’heure du numérique dans les collectivités territoriales
En mairie, depuis le 1er juillet 2022, la publicité d’un acte doit obligatoirement se faire au format numérique (décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 et l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021).
La dématérialisation de l’affichage légal des collectivités locales est un devenu un nouvel enjeu numérique afin d’assurer la diffusion de l’information au plus grand nombre de nos concitoyens.
L’affichage légal obligatoire selon le nombre d’habitants dans les collectivités territoriales
Les textes réglementaires (décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 et l’ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021) distinguent les communes de moins de 3 500 habitants et de plus de 3 500 habitants.
L’affichage légal dans les communes de plus de 3 500 habitants
Tous les actes administratifs réglementaires doivent dorénavant être affichés numériquement en mairie.
- Les procès-verbaux du Conseil municipal
- La liste des délibérations
- Les délibérations du Conseil municipal
- Les arrêtés municipaux
L’affichage légal dans les communes de moins de 3 500 habitants
Si la publication dématérialisée des actes des collectivités est devenue la règle pour les communes de plus de 3500 habitants, celles de moins de 3500 habitants se voient appliquer des modalités différentes parce qu’elles disposent de moyens humains techniques plus modestes. Au cas où une commune de moins de 3500 habitants ne dispose pas d’un site internet, elle décide par délibération librement du mode de publicité de ses actes (affichage ou publication sous forme électronique), elle peut modifier son choix à tout moment. Dans le cas où elle opte pour la voie électronique, le décret N° 2024 – 719 du 5 juillet 2024 précise que « Si la commune ne possède pas de site internet, ses actes administratifs seront publiés sur le site internet de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. »
L’affichage légal digital reflet d’une administration modernisée, tournée vers les technologies nouvelles !
L’affichage légal digital apporte un sacré progrès dans la gestion de l’information : il permet en effet de publier un nombre illimité d’actes sans se soucier de la surface d’affichage, de mieux classer les documents, d’éviter des dépenses d’impression, de papier, son obsolescence… Les logiciels et solutions numériques proposées permettent la diffusion ininterrompue des actes, leur gestion planifiée, leur archivage, leur sécurisation…
Faire le choix d’un affichage légal digital et l’investissement soutenu par la collectivité territoriale
Il ne peut s’agir d’une décision prise à la légère. Il s’agit de définir et les objectifs recherchés dans un cahier des charges et d’impliquer de nombreux acteurs : le service informatique de la collectivité mais aussi toutes les directions des services administratifs territoriaux, prévoir la formation des agents, élaborer une planification budgétaire pour engager des crédits conséquents. Bref ! Une telle décision représente un vrai projet pour lequel le choix du prestataire et ces solutions logiciels et les préconisations du matériel concourront à la réussite de cette réorganisation.
Pour accompagner la collectivité territoriale dans cette transition numérique, et en raison de l’investissement significatif que cela implique, il existe des aides financières et des subventions.
Les outils facilitant la mise à disposition permanente de l’affichage légal digital
En installant une borne multimédia, un totem ou un écran tactile dans un lieu public intérieur ou extérieur à un endroit de passage stratégique, vous permettez aux visiteurs et aux administrés l’accès à l’information et aux données légales obligatoires. Ces outils de communication proposent des moyens dynamiques, tactiles et intuitifs pour se tenir informé sur les activités de la ville ou sur les dernières délibérations prises par le conseil municipal ou intercommunal de l’agglomération.
Pour fonctionner ces vecteurs de communication sont équipés d’une interface de gestion de l’information qui permet de diffuser sur les écrans les infos recherchées, mais aussi et en simultané sur un site internet par exemple. Il s’agit ainsi de plateforme de dématérialisation mettant à la disposition du public tout document, affichage légal, acte réglementaire, vidéo, agenda, plan, pages internet... Ce sont des solutions clé en main, intuitive, accessibles partout, proposant un espace de travail intelligent et de réelles avancées pour la gestion sécurisée et diffusion des données obligatoires.
Les produits numériques
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