CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1- Toute livraison est soumise à l'acceptation expresse des présentes conditions de vente et à une confirmation écrite de la commande.

2- Sauf convention expresse, le retard dans les délais de livraison ne peut donner lieu à indemnité ou annulation de commande et notamment dans les cas suivants :

a) les conditions du paiement n'ont pas été respectées,

b) force majeure ou tout autre événement ayant pour effet de retarder ou suspendre les livraisons des marchandises.

3- Nos marchandises sont prises à Outremécourt et voyagent, en conséquence, aux risques et périls du destinataire à qui il appartient, en cas d'avarie ou de perte, de faire toutes réserves et d'exercer tous recours auprès des transporteurs.

4- Les marchandises resteront la propriété de la SARL Toquard jusqu'au paiement intégral de leur prix mais l'acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert en possession entraînant celui des risques. L'acheteur s'engage, en conséquence, à souscrire, dès à présent, un contrat d'assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises désignées.

5- Nos factures sont payables à Outremécourt au comptant ou par traites acceptées et domiciliées suivant nos conventions.

6- Notre société se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au complet paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. Les produits sur mesure et « Modèles client » devront être réglés en intégralité au moment de la commande. A défaut de paiement à l'échéance convenue, la SARL TOQUARD pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à la SARL TOQUAD et les acomptes versés lui seront acquis en contrepartie de la jouissance des marchandises dont aura bénéficié l'acheteur. A cet égard, ne constitue pas des paiements, au sens de la présente disposition, la remise de traites ou de tout autre titre créant une obligation de payer. L'acheteur ne peut donner en gage nos marchandises ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, l'acheteur cède alors à notre société toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers acheteur.

L'autorisation de revente est automatiquement retirée en cas de cessation de paiement de l'acheteur.

En cas de saisie ou de toute autre intervention d'un tiers, l'acheteur est tenu d'en aviser immédiatement notre société.

Malgré l'application de la présente clause de réserve de propriété, l'acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction, quelle qu'en soit la cause, dès la livraison des marchandises. Il assumera également les charges de l'assurance, les acomptes pourront être conservés pour couvrir les pertes éventuelles à la revente.

7- Les clients qui nous confient des modèles ou dessins pour reproduction ou modification déclarent en avoir toute propriété et dégagent notre responsabilité en cas de poursuite pour contrefaçon ou copie. Ils s'engagent à nous régler, en cas de saisie par huissier ou toute autre autorité par la loi, le montant des travaux que nous aurions déjà effectué sur lesdites commandes, ainsi que les dommages et frais en résultant.

8- Les échéances fixées sont de rigueur et leur non-respect nous autorise, après mise en demeure de huit jours restée infructueuse, d'exiger le paiement immédiat de toutes les sommes restantes dues à quelque titre que ce soit ; à réaliser la vente et à annuler tous les ordres en cours, sans préjudice de tous autres recours. En cas de résiliation de la vente, les marchandises qui demeurent notre propriété nous serons immédiatement restituées par l'acheteur et à ses frais, les sommes déjà payées par l'acheteur nous restant acquises à titre de dommages et intérêts.

9- En cas de prolongation d'échéance de traites, les frais et intérêts résultant de cette prolongation seront à la charge de l'acheteur.

10- Lorsque le crédit de l'acheteur se détériore, nous nous réservons le droit, même après expédition partielle d'une commande, d'exiger de l'acheteur les garanties que nous jugeons convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris, le refus d'y satisfaire nous donne le droit d'annuler tout ou partie du marché.

11- Toutes nos factures sont couvertes par une assurance-crédit, en cas de réduction de l'encours accordé par cette société d'assurances, nous nous réservons le droit d'exiger des modifications des conditions de paiement afin de rester dans les limites de l'encours.

12- Conformément à l'article R 152-1 du code de la consommation, vous pouvez recourir gratuitement au service de médiation AME, par voie électronique : presidente.ame@gmail.com, ou par voie postale : Association des Médiateurs Européens- 11 Place Dauphine 75001 PARIS, http://www.mediationconso-ame.com, pour toutes les réclamations liées à un achat dans notre entreprise au cours des 12 derniers mois.

L'issue de la médiation interviendra, au plus tard, dans les 90 jours à compter de la notification de sa saisine par le Médiateur. En l'absence d'accord entre les parties, le litige pourra être porté devant le tribunal compétent du domicile du vendeur.

Nous vous rappelons que le recours à la médiation n'est possible qu'à la condition que votre réclamation n'ait pas été au préalable examinée par un juge ou un autre médiateur, et qu'elle ait déjà fait l'objet d'un recours auprès de notre Service Client.

La médiation des litiges ne s'applique pas aux litiges entre professionnels. A défaut de règlement amiable, tout litige avec un client professionnel sera porté devant le tribunal de commerce de Chaumont (52).

13- Toutes conditions d'achat contrevenant aux présentes conditions de vente sont inopposables et sans valeur. Toute convention particulière, de même que toute dérogation à l'une quelconque des présentes conditions générales de vente doivent faire l'objet de notre part de stipulations expresses et par écrit.

14- Numéro d’enregistrement en application de l’article L.541-10 du code de l’environnement : FR013661_10lHRZ