CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales de vente font la loi des parties sauf conventions spéciales contractées par écrit entre le client et la société ART PROG. Toute commande adressée à notre société emporte adhésion aux présentes conditions générales de vente, lesquelles annulent les conditions générales ou particulières d’achat des Clients. Numéro d'enregistrement en application de l'article L. 541-10 du code de l'environnement : FR014297_10WQSI pour la conformité à la filière des déchets d'éléments d'ameublement.

1. COMMANDES

Les devis acceptés ou les commandes qui nous parviennent ne deviennent définitifs qu’après avoir fait l’objet de notre approbation et de notre confirmation écrite. Toute commande confirmée par nos soins constitue une vente parfaite et oblige dès lors l’acheteur à en prendre livraison et à en payer le prix. Aucune modification ou annulation de commande de la part du Client ne sera admise sans notre consentement exprès.

2. LIVRAISON

Sauf convention expresse, nos délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans engagement de notre part : en aucun cas, les retards dans la livraison ne peuvent donner lieu ou motiver une demande en dommages intérêts, une retenue ou une annulation de commande. Les moyens de transport et le choix du transporteur, à défaut de choix exprimés par le Client, sont du ressort exclusif de la société ART PROG, sans que ces choix puissent engager sa responsabilité. FRANCO 500 € HT, PORT en dessous : 25 € HT.

3. RÉSERVES

En cas d’avarie ou de manquants, il incombe au destinataire de faire les réserves nécessaires auprès du transporteur conformément aux articles 105 et 106 du Code de Commerce. Par contre, lorsque nous livrons nous-mêmes la marchandise, les réclamations doivent être faites à la livraison. Dans tous les cas, le destinataire doit être en présence du livreur, vérifier le nombre de palettes/colis/pièces reçus et le bon état des marchandises.

4. GARANTIE

Nos produits sont garantis entre 1 et 12 ans selon les modèles contre tout vice de fabrication, dans des conditions normales d’utilisation.

Le bois et le cuir sont des produits naturels, riches en caractère. Il est difficile d’en normaliser complètement les structures et les teintes. C’est pourquoi de légères variations de teintes sont inévitables et ne sauraient justifier une réclamation. De même, il est dans le temps pratiquement impossible de reproduire les mêmes structures et les mêmes teintes s’harmonisant parfaitement avec les ensembles déjà livrés. Le cuir possède une élasticité naturelle, ne permettant pas d’éviter l’apparition de plis.

La société ART PROG se réserve le droit de modifier certaines caractéristiques techniques afin d'améliorer un produit.

5. CONDITIONS DE PAIEMENT

Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de passation de la commande. Par paiement, il faut entendre soit la remise effective d’espèces, soit l’encaissement des chèques, soit le paiement des effets de commerce, soit la constatation du virement. Nos factures sont payables à 30 jours fin de mois après la date de facture, sauf avis contraire de notre société d’assurance-crédit la COFACE, et sauf marchandises spécifiques. Un acompte est en mesure d’être exigé sur les commandes d’un montant important. Le retour des traites ou billets à ordre se fera dès réception de la facture ou du relevé par le Client, et au plus tard sous 48 heures comme en fait l’obligation l’article 125 du Code de Commerce. L’escompte pour anticipation de paiement sera égal à 0,3 % par période de 30 jours d’anticipation.

6. RETARDS DE PAIEMENT

En cas de non-respect des conditions de paiement, la société ART PROG se réserve le droit de retarder ou de résoudre, si bon lui semble, de plein droit et sans autre formalité, les commandes en cours. Toute somme non payée à la date de paiement figurant sur la facture entraînera des pénalités de retard exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Elles correspondent au montant résultant de l’application d’un taux égal au minimum à 3 fois le taux de l’intérêt légal (Loi n°2008-776 du 4 août 2008). En outre une indemnité de recouvrement de 40 € sera perçue en cas de retard de paiement sur chaque facture en application des articles L441-3 et L441-6 du code du commerce.

7. CLAUSE PÉNALE

En cas de non-paiement des factures à l’échéance, tous les frais de recouvrement amiable ou judiciaire, y compris ceux des honoraires et perceptions forfaitaires des agences de recouvrement actionnées à cet effet seront à la charge exclusive du Client.

De plus, en cas de poursuites contentieuses, il sera dû une clause pénale d’un montant équivalent à 15 % des sommes dues, fixée à titre de dommages et intérêts, avec un minimum de cent euros (100 €).

8. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

De convention expresse, les marchandises vendues restent la propriété de la société ART PROG jusqu’au règlement intégral des factures dues par le Client. Jusqu’à cette date, le Client supportera le risque des dommages que les marchandises pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Notre société pourra se prévaloir du jeu de la présente clause de réserve de propriété 30 jours calendaires après une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Client et restée en tout ou en partie sans effet pendant ce délai. Dans ce cas, les marchandises devront être retournées à notre société sans délai aux frais, risques et périls du Client.

Pendant la durée du droit de propriété de notre société, les marchandises ne peuvent être déplacées des lieux habituels de stockage ou subir des modifications ou transformations sans notre accord préalable et écrit.

9. ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de GRAY sera seul compétent.