CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Entre la société :

CARTELMATIC, raison sociale : SOCIETE CARTEL

40 rue du Bignon 35135 CHANTEPIE, au Capital Social de 40 000 €, inscrit au R.C. de Rennes sous le n° SIRET 379 910 890 00029, représenté par M. Philippe LE BERRE, en qualité de Président.

La société peut être contactée par email à l’adresse suivante : cartelmatic@cartelmatic.com.

Ci-après dénommé le « Fournisseur ».

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits et/ou services du Fournisseur.

Ci-après dénommé le « Client ».

D’autre part.

Clause n° 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du Fournisseur et de son Client dans le cadre de la vente des produits ou services suivants :

• borne interactive (quel que soit le modèle) ;

• playeur d’écran ;

• application pour borne, tablette ou smartphone.

Toute prestation accomplie par le Fournisseur implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ces dernières. Les conditions générales de vente applicables sont alors celles en vigueur à la date de la commande.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des produits et services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.

Le Fournisseur s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les produits et services commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le Fournisseur serait amené à octroyer compte tenu de la quantité de produits et/ou services achetés, ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.

Clause n° 4 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

• soit par chèque ;

• soit par virement ;

• soit par mandat administratif.

Le paiement est dû à l’échéance indiquée sur la facture.

Clause n° 5 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel, le Client doit verser au Fournisseur une pénalité de retard égale à 1.5 fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison.

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 6 : Clause de réserve de propriété

Le Fournisseur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix. À ce titre, si le Client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, le Fournisseur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les produits vendus et restés impayés.

Le transfert des risques liés aux produits (perte, vol, dégradation, etc.) ou à son utilisation est effectué à la livraison. Le client devra contracter une assurance afin de couvrir ces risques.

Clause n° 7 : Livraison

La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe du produit au Client ;

• soit au lieu convenu entre le Fournisseur et le Client.

Le délai de livraison indiqué lors de la commande est donné à titre indicatif, dans la mesure où le Client fournit toutes les informations et documents nécessaires au bon déroulement de la commande et prépare les lieux d’installation afin de pouvoir recevoir les produits.

Le Fournisseur se réserve un délai de 15 jours minimum entre la réception de ces informations et la livraison.

Tout retard imputable au Client pourra entrainer une révision de la date de livraison. Cette révision ne pourra donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts et/ou à l’annulation de la commande au profit du Client.

Clause n° 8 : Force majeure

La responsabilité du Fournisseur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 9 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Rennes.