CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. PRINCIPES GENERAUX – DOMAINE D’APPLICATION – ACCEPTATION

1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations Associées (ci-après les « Conditions») ont vocation à régir toutes ventes de produits et toutes prestations de services associées à ces ventes réalisées par la société MOBIDECOR (ci-après « MOBIDECOR ») à destination de la France ou de l’Etranger. Il est précisé que les ventes et prestations assurées par MOBIDECOR sont exclusivement réservées aux personnes morales - de droit public ou de droit privé – et aux professionnels agissant dans le cadre des besoins de leur activité professionnelle. MOBIDECOR ne réalise ni vente ni prestation associée au profit de consommateurs.

1.2. Toute commande passée à MOBIDECOR emporte l’adhésion sans réserve de l’acheteur (ci-après alternativement désigné sous le vocable « Acheteur » ou « Client ») à l’intégralité des présentes Conditions auxquelles il ne pourra en aucun cas être dérogé – hormis en cas d’accord exprès écrit préalable de MOBIDECOR - ainsi que corrélativement sa renonciation expresse totale et définitive à l’intégralité de ses conditions d’achat, de facturation et de paiement ainsi qu’à toute documentation contradictoire, les Conditions prévalant sur toute documentation ou condition du Client. En conséquence, sauf accord écrit préalable de MOBIDECOR, aucune condition particulière de l’Acheteur ne pourra lui être opposée quel que soit le moment auquel elle aura pu être portée à sa connaissance. L’Acheteur reconnait avoir conscience, par son simple achat, d’accepter l’intégralité des présentes Conditions et renonce de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de sa propre documentation ainsi qu’il l’est dit ci-avant.

1.3. L’attention du client est spécialement attirée sur le fait que l’acceptation des Conditions vaut pour la commande passée ainsi que pour toutes commandes ou prestations ultérieures, tant qu’il n’est pas porté à sa connaissance par MOBIDECOR de nouvelles conditions générales de vente applicables.

1.4. Une tolérance relative à l’application de l’une quelconque des Conditions ne pourra jamais, quelle qu’ait pu en être la durée ou la fréquence, être considérée comme une modification ou suppression de ces clauses et conditions.

2. COMMANDES

2.1. L’acte de passation de commande est constitué par l’envoi à MOBIDECOR d’un bon de commande ou d’un devis signé par le Client ou la génération par ce dernier d’un formulaire de passation de commande par le biais du site internet de MOBIDECOR (www.mobidecor.com ). Le Client est engagé, s’agissant des commandes passées par le biais du site internet de MOBIDECOR, par tous les ordres ayant nécessité l’usage de son identifiant et de son mot de passe.

2.2. MOBIDECOR ne se trouve toutefois engagée qu’à l’égard des commandes qu’elle confirme formellement accepter par l’envoi au Client – par retour de courriel, télécopie ou courrier postal – d’un ACCUSE DE RECEPTION DE COMMANDE (ci-après l’ « ARC »). A l’effet de faciliter leur communication, le Client s’engage à communiquer à MOBIDECOR au plus tard lors de la passation de la commande, une adresse électronique (courriel) à laquelle pourra être expédié l’ARC ainsi que toute demande de précisions en lien avec la commande passée. Cette adresse électronique pourra être valablement utilisée par MOBIDECOR pour toute communication en lien avec la commande ainsi que pour toutes commandes ou prestations ultérieures, tant qu’il ne sera pas porté à sa connaissance par le Client, au sein d’un bon de commande ou devis signé, la nouvelle adresse électronique de destination pouvant être utilisée.

2.3. L’envoi par MOBIDECOR de l’ARC rend définitif le contrat la liant au Client. MOBIDECOR dispose toutefois du droit de suspendre partiellement ou complètement l’exécution de la commande jusqu’au complet règlement entre ses mains, par le Client, de l’acompte mentionné aux termes du devis ou du bon de commande signé, tel que repris par l’ARC, ainsi que de toute somme due au titre de ladite commande ou d’une commande autre passée par l’Acheteur.

2.4. Il appartient au Client de vérifier la régularité des informations contenues par l’ARC notamment concernant les adresses de facturation et de livraison. MOBIDECOR ne pourra aucunement être tenue responsable des erreurs qui ne lui auront pas été immédiatement signalées par le Client au moyen d’un écrit adressé par un procédé technique permettant la confirmation de sa bonne réception par son destinataire.

2.5. La validation de la commande vaut acceptation de l’envoi des factures par voie dématérialisée (e-mail, Chrorus pro). Le client s’engage à communiquer une adresse e-mail de facturation valable afin que MOBIDECOR et/ou ses prestataires informatiques de dématérialisation d’envoi de factures puissent communiquer lesdites factures.

L’envoie de facture par voie dématérialisée vaut date à laquelle commence à courir l’échéance de mise en règlement de la facture.

2.6. Sauf décision expresse écrite contraire de MOBIDECOR, tout additif à une commande déjà passée et enregistrée auprès de son service commercial sera considéré comme une nouvelle commande avec toutes les conséquences subséquentes, notamment en termes de délais de livraison.

2.7. A compter de l’envoi de l’ARC au Client, plus aucune modification ne peut être apportée à la commande passée – qu’elle que soit la modification envisagée ou son étendue (référence d’un ou plusieurs produits, quantité, coloris, options, etc.) – sans l’accord exprès écrit de MOBIDECOR.

2.8. Les commandes de produits proposés par lots ne seront acceptées par MOBIDECOR que sous réserve de la sollicitation par le Client d’une quantité de pièces correspondant à un multiple du nombre d’articles composant le lot (par exemple pour un lot de 4 pièces, une commande de 8-12-16 pièces… mais pas de 6, 10 ou 11 pièces).

2.9. Commandes spéciales : MOBIDECOR est susceptible d’accepter une commande sur des produits non référencés au sein de sa documentation commerciale (ci-après désigné sous le vocable « Commande Spéciale »). Toutefois, compte tenu de leurs spécificités, les articles/marchandises issues d’une Commande Spéciale ne sont ni échangeables ni remboursables par MOBIDECOR.

2.10. L’annulation par l’Acheteur d’une commande postérieurement à l’envoi de l’ARC rend le Client immédiatement et automatiquement redevable à l’égard de MOBIDECOR, à titre d’indemnité d’annulation, d’une somme égale au montant total hors taxe de la commande annulée.

2.11. MOBIDECOR se réserve la faculté d’annuler les commandes passées auprès d’elle et de se dégager de tout engagement ainsi que de toute responsabilité en cas d’événements graves, tels que block-out, grèves totales ou partielles chez ses fournisseurs, épidémies, incendies, bris de machines, pénuries de matières premières, inondations, interruption dans les transports, etc, ainsi que, plus généralement, dans les cas de force majeure ou de cas fortuits, tels que définis par la loi ou la jurisprudence.

3. PRODUITS ET PRESTATIONS ASSOCIEES

3.1. Les produits et services proposés à la vente par MOBIDECOR sont ceux figurant dans son catalogue (sous format papier ou électronique), sur son site internet ou au sein de sa documentation commerciale (prospectus, imprimés publicitaires, etc.). Il est précisé que ces documents ou supports, à visée purement indicative, ne présentent aucun caractère contractuel et n’engagent aucunement la responsabilité de MOBIDECOR en ce qui concerne les descriptions, dimensions, prix, caractéristiques et renseignements qui y sont mentionnés.

3.2. MOBIDECOR se réserve ainsi le droit, sans préavis :

- de modifier ses gammes de produits et à ce titre de supprimer certains de ses modèles, de ses références, de ses coloris, des options proposées, etc.

- d’apporter toutes modifications jugées nécessaires aux prix ainsi qu’aux caractéristiques techniques (dimensions, poids, etc.), normatives ou esthétiques de ses articles.

- de modifier toutes représentations graphiques, illustrations et textes présentés dans ses différents supports.

3.3. Les offres de produits proposées à la vente par MOBIDECOR s’entendent sous réserve de leur disponibilité. MOBIDECOR se réserve en conséquence la faculté, même après transmission de l’ARC, de remplacer un ou plusieurs produits visé(s) au sein de la commande passée par un ou plusieurs produits présentant des caractéristiques essentielles identiques.

3.4. En complément des produits qu’elle commercialise, MOBIDECOR peut également proposer des prestations associées (ci-après les « Prestations Associées »), telles que notamment l’installation et la maintenance des produits, dont la liste peut être à tout moment modifiée par MOBIDECOR, sans préavis, les modifications apportées pouvant concerner leur teneur et/ou leur étendue.

3.5. La nature, l’étendue et les conditions précises d’exécution des Prestations Associées retenues sont définies par écrit entre le Client et MOBIDECOR au moment de la commande des produits ou ultérieurement, selon les besoins. Il incombe au Client, quelles que soient les conditions d’exécution définies par les Parties, non seulement de s’assurer de l’adaptation de ses locaux/ des emplacements assignés à la réalisation desdites prestations mais également de veiller à la bonne préparation de ces derniers pour la date d’intervention. L’inadéquation des locaux/emplacements assignés de même que leur absence de préparation aux nécessités d’intervention entrainera, au choix de MOBIDECOR, la non-exécution de la prestation commandée, aux torts du Client, – son prix restant néanmoins dû par le Client – ou une majoration du prix de la prestation selon un devis complémentaire. Si pour des causes extérieures et indépendantes à la volonté de MOBIDECOR plusieurs interventions se révélaient nécessaires, celles-ci feraient l’objet d’une facturation complémentaire après information du Client.

3.6. Conformément aux articles R 345-195 et suivants du code de l’environnement, MOBIDECOR a mis en place un système d’enlèvement et de traitement des déchets issus des équipements électriques et électroniques professionnels mis sur le marché après le 13 aout 2005 ou bien issus des équipements électriques et électroniques professionnels mis sur le marché avant le 13 aout 2005, lorsque MOBIDECOR remplace ceux-ci par des équipements équivalents ou assurant la même fonction. Dans ce cadre, MOBIDECOR procédera à la reprise de ces DEEE sur le lieu d’utilisation, à partir d’un point de regroupement accessible avec un véhicule équipé de moyens de manutention adaptés, à compter d’un seuil de 15 lits.

4. LIVRAISONS – DELAIS DE LIVRAISON

4.1. Les délais de livraison mentionnés sur les ARC émis n’ont qu’une valeur purement indicative, les possibilités d’approvisionnement et de transport ne pouvant être précisément connues par MOBIDECOR au moment de l’acceptation de la commande. MOBIDECOR met tout en œuvre pour assurer une livraison dans les délais ainsi estimés. Toutefois, le non-respect de ces délais ne peut aucunement engager la responsabilité de MOBIDECOR, ni constituer un motif d’annulation des commandes passées ou de retenue de prix, ni ouvrir droit au profit du Client à de quelconques dommages et intérêts, pénalités, réduction de prix, etc.

4.2. En tout état de cause, la livraison d’une commande ne pourra intervenir dans le délai estimatif annoncé si le Client ne s’est pas dûment acquitté de l’ensemble de ses obligations à l’égard de MOBIDECOR, notamment en termes de règlement d’acompte et de factures parvenues à échéance.

4.3. Compte tenu des nécessités techniques inhérentes à la préparation de l’expédition des commandes et à leur transport, le Client est tenu, s’il souhaite retarder la livraison de sa commande, d’en informer MOBIDECOR par une lettre recommandée émise avec demande d’avis de réception devant lui être présentée dans le délai ci-dessous :

- Pour le mobilier et dispositifs médicaux : au moins 10 (dix) jours ouvrables avant la date d’expédition initialement annoncée.

- Pour les accessoires : avant l’expédition de la commande par MOBIDECOR.

Le non-respect de ce délai ouvrira la possibilité à MOBIDECOR de facturer le solde de la commande à la date de livraison initialement annoncée à charge pour le Client d’en réaliser la réception au sein des ateliers de MOBIDECOR. Si la durée du stockage au sein des locaux de MOBIDECOR des produits concernés devait excéder 15 (QUINZE) jours, il sera facturé par celle-ci des frais de magasinage – selon le tarif en vigueur à la date concernée – la conservation des marchandises étant réalisée au risques et périls du Client.

4.4. MOBIDECOR se réserve expressément la possibilité de procéder, à sa discrétion, à des livraisons globales ou partielles des commandes en fonction notamment de ses contraintes organisationnelles.

5. TRANSPORT – TRANSFERT DE RISQUE

5.1. Quelle que soit la destination des marchandises et les modalités de livraison convenues, le transfert des risques et de la responsabilité des articles vendus s’opère au profit du Client au moment de leur mise à disposition du premier transporteur/ transitaire ou de l’Acheteur, s’il en prend livraison lui-même, que la mise à disposition intervienne au sein des magasins ou locaux de MOBIDECOR ou au sein des locaux des fournisseurs de MOBIDECOR.

5.2. Le transport, le voyage et la livraison des marchandises au lieu qu’il indique sont réalisées aux risques et périls et sous la responsabilité exclusive du Client. Il lui incombe, le cas échéant, d’exercer son recours contre le transporteur qui est responsable de toutes les avaries pouvant être subies par les marchandises au cours du transport.

5.3. En tout état de cause, le Client est tenu de vérifier, sous sa propre responsabilité en présence du livreur/transporteur, la conformité quantitative et qualitative de la marchandise dès sa réception et ce, même en présence d’un emballage intact, notamment en contrôlant le nombre de colis et en déballant la marchandise pour en vérifier l’état. Il appartient au Client de formuler par un écrit à adresser au transporteur par lettre recommandée émise avec accusé réception dans le délai de trois jours ouvrables, conformément aux dispositions de l’article L133-3 du Code de Commerce, ses éventuelles réserves concernant tout produit manquant ou détérioré. Les réserves formulées, qui doivent être claires et précises, doivent également être portées sur le récépissé de livraison rendu au transporteur. Le Client est avisé de ce que l’adjonction systématique de photographies datées des marchandises ou emballages endommagés permettra une meilleure appréhension de l’avarie survenue pendant le transport. Une copie des réserves formulées et des pièces communiquées à leur soutien devra être parallèlement transmise par le Client à MOBIDECOR, dans le même délai, par lettre recommandée émise avec accusé réception. A toutes fins utiles, il est rappelé que la jurisprudence dénie toute valeur juridique à la mention « MARCHANDISES REÇUES SOUS RÉSERVE DE DÉBALLAGE », laquelle ne permet donc pas au Client de sauvegarder ses droits éventuels en cas d’avarie ou de dégradation des articles (les éventuels vices de fabrication restant couverts par la garantie selon les modalités définies par les Conditions).

5.4. A défaut de transmission par le Client au transporteur et à MOBIDECOR de réserves claires et précises dans le délai de 3 jours ouvrables susvisés, les produits seront réputés livrés en parfait état et acceptés.

5.5. Les marchandises sont expédiées au lieu indiqué par le Client, tel que celui-ci est repris sur l’ARC, et livrées exclusivement au niveau du sol, sauf accord exprès dérogatoire de MOBIDECOR. L’attention du Client est expressément attirée sur le fait que le lieu de livraison qu’il indique doit impérativement être accessible par tout type de véhicule et spécialement par un camion semi-remorque (les livraisons étant habituellement réalisées par ce type de véhicule). Faute pour lui d’avoir signalé à MOBIDECOR lors de la passation de la commande la nécessité d’un type de véhicule adapté pour la réalisation du transport des marchandises, le Client supportera l’intégralité des frais de transfert et des frais d’approche de son établissement qui s’avéreront nécessaires.

5.6. En cas d’impossibilité pour le transporteur de procéder à la livraison des marchandises pour une raison ne relevant pas de la responsabilité de MOBIDECOR (adresse de livraison erronée, horaires de livraison spécifiques, refus des marchandises, etc.) et de nécessité d’organiser une nouvelle livraison par le transporteur, le Client sera automatiquement redevable à l’égard de MOBIDECOR des frais supplémentaires ainsi qu’en répercussion des frais supplémentaires de gestion engendrés, d’un forfait de souffrance d’un montant de 75 euros HT.

6. PRIX

6.1. Le prix des marchandises commandées est le prix figurant au tarif de MOBIDECOR en vigueur à la date de la passation de la commande, tel qu’il est confirmé au sein de l’ARC, et s’entend hors droits et taxes de toutes natures et franco d’emballage (franco d’emballage pour la France métropolitaine uniquement, l’expédition hors de France métropolitaine pouvant générer des frais d’emballage spécifiques) . Les prix indiqués sur le site internet sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

6.2. En cas de circonstances économiques défavorables (telle que l’augmentation du coût des matières premières, etc.), MOBIDECOR se réserve le droit de réviser ses tarifs, sans délai. Le Client en sera préalablement informé, au moment de la commande, et le tarif modifié sera confirmé au Client par MOBIDECOR aux termes de l’ARC émis.

6.3. Au prix hors taxe visé s’ajouteront :

- La TVA au taux en vigueur au jour de la livraison ;

- Les frais de douane ;

- Toutes les charges fiscales et légales afférentes aux marchandises objet de la vente et ayant cours au jour de la livraison.

Pour les articles dits « mobilier » destinés à être livrés en France, une « éco-participation », conformément aux dispositions de l’article L.541-10-6 du Code de l’Environnement relatif à la prévention et à la gestion des déchets d’ameublement (Tarif mentionné au sein du catalogue et sur le site internet www.mobidecor.com. Il est précisé que cette « éco-participation » n’est pas applicable aux commandes livrées hors de France (son montant ne doit par conséquent pas être intégré lors de la passation de la commande).

6.4. Le tarif communiqué ne comprend ni les frais de transport/livraison, de déchargement et de déballage, ni les frais de manutention, d’installation ou de mise en place sur le site du Client. Ces frais restent à la charge de l’Acheteur. Un devis pour couvrir ce type de prestations – qui constituent des Prestations Associées – peut être sollicité auprès de MOBIDECOR.

6.5. Les frais de livraison applicables aux commandes expédiées en France métropolitaine diffèrent selon le type et le montant des commandes. Leur montant est déterminé selon le barème ci-dessous :

MOBIDECOR se réserve le droit de modifier sans préavis les frais de transport susvisés ainsi que ses modalités de distinction. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire qui doit faire toutes réserves à l’arrivée, s’il y a lieu, auprès du transporteur et nous informer par lettre recommandée dans les 48 heures. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.

7. CONDITIONS DE PAIEMENT

7.1. MARCHES PUBLICS : Un acompte d’un montant de 30% du montant TTC de la commande pourra être exigé par MOBIDECOR lors de la passation de la commande. Conformément aux dispositions de la loi ° 2013-100 du 28 janvier 2013, l’Etat, ses établissements publics et les Collectivités territoriales et établissements publics locaux sont tenus de procéder au règlement des factures dans les 30 jours de leur réception. Pour les pouvoirs adjudicateurs ne relevant pas de l’une des catégories susvisées, les règlements devront être réalisés dans les 45 jours de la réception de la facture. Le délai de 45 jours débute à compter de l’envoi de la facture par voie dématérialisée ou la réception de la facture par voie postale. En tout état de cause, les pouvoirs adjudicateurs procèderont à leurs règlements par mandats administratifs. L’absence de règlement dans le délai susvisé entrainera l’application de plein droit à compter du jour suivant l’expiration du délai de paiement d’intérêts moratoires égaux au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de 8 points de pourcentage. Il sera au demeurant dû à MOBIDECOR une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros, sans préjudice pour MOBIDECOR du droit de solliciter une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement qu’elle expose sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire susvisée. Les intérêts moratoires et l’indemnité forfaitaire devront être payés à MOBIDECOR dans les 45 jours suivant la mise en paiement du principal. Le dépassement de ce délai de 45 jours donnera lieu au versement d’intérêts au taux de l’intérêt légal.

7.2. CLIENTS PRIVES : Le paiement est dû à 30 jours net date de facture sauf accord exprès écrit dérogatoire de MOBIDECOR et garantie octroyée par son assureur-crédit. MOBIDECOR se réserve le droit de subordonner l’acceptation et l’enregistrement de toute commande au versement d’un acompte correspondant à 30% du montant TTC de ladite commande, porté à un montant supérieur en cas de refus de prise en charge par son assureur-crédit. Aucun escompte n’est accordé au Client pour paiements anticipés.

7.3. COMMANDES PASSEES DEPUIS LE SITE INTERNET : Pour les commandes passées en ligne depuis le site internet de MOBIDECOR, le paiement sera réalisé par carte bancaire, par chèque émis à l’ordre de MOBIDECOR, par virement bancaire ou par mandat administratif. Il est précisé que les commandes passées depuis le site internet ne sont enregistrées par MOBIDECOR – sous réserve de leur acceptation– qu’à réception d’un règlement couvrant leur montant total.

7.4. ADRESSE ET LIBELLE DE REGLEMENT : sauf mention contraire apposée sur la facture, le règlement est impérativement à libeller et adresser à MOBIDECOR, 26 Avenue de Saint Marcellin - BP409 - 42160 BONSON.

7.5. En aucun cas les paiements dus à MOBIDECOR ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque réduction ou compensation avec une créance alléguée ou effectivement détenue sur MOBIDECOR sans accord écrit et préalable de celle-ci.

7.6. Dans l’hypothèse où l’expédition des marchandises se trouverait retardée du fait du Client, MOBIDECOR se réserve le droit de facturer d’une part la totalité de leur montant à la date de livraison initialement prévue après avoir invité l’Acheteur à venir constater, s’il le désire, la disponibilité de la marchandise sur les quais d’expédition de MOBIDECOR et d’autre part des frais de magasinage (cf article 4-3).

7.7. Tout défaut ou retard de paiement, y compris partiel, de l’une quelconque des commandes entrainera l’exigibilité immédiate des sommes dues par le Client – y compris si elles ont donné lieu à des traites - ainsi que des pénalités de retard à un taux annuel égal à 15%. Conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, il sera de surcroît dû à MOBIDECOR une indemnité légale forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros TTC ainsi, qu’à titre de clause pénale - sans préjudice des indemnités légales de retard de paiement - une indemnité forfaitaire et irréductible fixée à 10% des sommes dues avec un montant minimal de 152 euros. MOBIDECOR disposera du droit de solliciter une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement qu’elle expose sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire susvisée. Ces pénalité, indemnité et clause pénale dues au titre d’un retard ou défaut de paiement sont automatiquement et de plein droit acquises à MOBIDECOR sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et sans préjudice de toute autre action que MOBIDECOR serait en droit de diligenter à l’encontre du Client. Le montant des pénalités sera imputé de plein droit sur toutes sommes dues par MOBIDECOR au Client, à quelque titre que ce soit.

7.8. Tout paiement partiel s’imputera d’abord sur la partie non privilégiée et la plus récente des dettes du Client, puis sur les sommes dont l’exigibilité est la plus ancienne.

7.9. En cas de retard de paiement, MOBIDECOR pourra suspendre toutes les autres commandes en cours du Client sans préjudice de toute autre voie d’action.

7.10. Toute réduction ou résiliation du crédit Client pourra justifier l’exigence par MOBIDECOR de garanties ou d’un règlement comptant ou par traite payable à vue avant l’exécution des commandes enregistrées. MOBIDECOR se réserve en outre le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer au Client un plafond de découvert et d’exiger, selon sa préférence, le raccourcissement des délais de paiement appliqués et/ou certaines garanties complémentaires.

8. RESERVE DE PROPRIETE

8.1. Nonobstant le transfert des risques au Client dès la remise des produits au premier transporteur, MOBIDECOR conserve l’entière propriété des marchandises livrées jusqu’au complet paiement de leur prix, en principal et accessoires, étant précisé que ne constitue pas « paiement », au sens des présentes Conditions, la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre). Jusqu’au paiement intégral, les produits livrés seront par conséquent considérés comme consignés, le Client supportant l’ensemble des risques afférents aux dommages que les produits concernés pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Le défaut de paiement de l’une quelconque des factures ou échéances autorise de plein droit MOBIDECOR, ou tout tiers qu’elle subroge dans ses droits, à reprendre les produits livrés restant impayés, en quelque lieu qu’ils se trouvent, le tout aux frais et risques de l’Acheteur. Cette reprise pourra être librement exercée par MOBIDECOR sans préavis ni formalité préalable autre que l’envoi au client d’une mise en demeure de régler les sommes impayées.

8.2. Le Client veillera à ce que l’identification des marchandises soit toujours possible, les marchandises en stock étant présumées être celles impayées. Il s’oblige à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des matériels ainsi qu’à souscrire une police d’assurance destinée à couvrir tous dommages et risques liés à la détention des articles.

9.GARANTIE – RECLAMATION – RETOURS

9.1.Au-delà de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, le mobilier fabriqué par MOBIDECOR bénéficie, sous réserve d’être utilisé dans des conditions normales et conformes à sa destination, d’une garantie conventionnelle d’une durée de 5 années courant à compter de sa date de livraison (les commandes livrées à l’export faisant l’objet d’une durée inférieure contractuellement fixée). Les soudures sont garanties à vie.

9.2. Pour les dispositifs médicaux, la durée de cette garantie conventionnelle est fixée comme suit :

- La structure mécano-soudée et les moteurs électriques sont garantis 5 ans ;

- Les vérins hydrauliques sont garantis 2 ans ;

- Les accessoires et batterie sont garantis 1 an.

Ces durées de garantie courent à compter de la date de livraison des produits.

9.3. Sur le plan formel, la facture émise par MOBIDECOR tient lieu de bon de garantie pour les articles qui y sont énumérés.

9.4. L’attention du Client est attirée sur le fait que la durée de la garantie accordée sur un produit revendu par MOBIDECOR (et non fabriqué par celle-ci) est strictement limitée à celle qui lui est accordée par son propre fournisseur.

9.5. La garantie conventionnelle assurée par MOBIDECOR couvre, au choix de cette dernière, (i) la réparation du produit concerné (en ce compris les pièces et la main d’œuvre) eu égard

à la nature du défaut constaté par ses services techniques ou (ii) le remplacement dudit produit par un produit présentant des fonctionnalités au moins équivalentes. Il est précisé que la garantie est expressément limitée aux réparations ou remplacements des seules pièces reconnues défectueuses par le service technique de MOBIDECOR exclusivement. La responsabilité de MOBIDECOR est strictement limitée aux obligations ainsi définies et il est expressément convenu que MOBIDECOR ne sera tenue à aucune indemnisation, y compris pour dommages immatériels ou indirects tels que notamment manque à gagner, perte d’utilisation, de revenus, réclamation de tiers, au titre des défauts ou dysfonctionnements ayant donné lieu à l’application de la garantie. Sauf accord spécifique de MOBIDECOR, les frais d’emballage et de transport inhérent au retour et/ou à la réexpédition du produit sont à la charge exclusive du Client.

9.6. Les interventions diligentées par MOBIDECOR au titre de la mise en œuvre de sa garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de cette garantie.

La garantie conventionnelle se trouve expressément exclue pour les défauts, dysfonctionnements ou détériorations provoqués par :

- une usure naturelle,

- une dégradation volontaire,

- un accident extérieur (dégâts des eaux, incendie, etc.),

- un montage erroné par une personne extérieure à MOBIDECOR,

- un entretien défectueux,

- une utilisation anormale,

- une négligence dans le stockage, l’utilisation ou l’entretien ;

- une transformation du matériel.

Les réclamations formulées s’agissant de produits situés hors du champ de la présente garantie ne seront pas prises en charge.

9.7. Toute demande d’intervention au titre de la garantie et toute réclamation en lien avec les produits doit être formulée par courriel, courrier ou télécopie adressé dans les délais impartis au service commercial de MOBIDECOR. Cette demande doit impérativement comporter le numéro d’ARC de la commande dont est issu l’article concerné, énoncer le motif précis de la demande d’intervention (énumération des défauts ou dysfonctionnements constatés ainsi que les conditions de leur survenance) et être accompagnée de photographies explicites du/des défaut(s) constaté(s). Aucune réclamation ou demande d’intervention formulée par téléphone ne sera prise en compte.

9.8. Les interventions de MOBIDECOR au titre de sa garantie ne pourront avoir lieu qu’après mise en sécurité, par le Client, des produits concernés (désinfection, sécurisation, désencombrement, etc.)

9.9. MOBIDECOR précise qu’elle n’accepte aucun retour à l’exception de ceux résultant de l’application de la garantie définie au présent article. 9.10.Pour les produits certifi és NF Environnement, MOBIDECOR s’engage à fournir, durant 5 années à compter de la date d’arrêt de production des produits certifi és, les éléments fonctionnels d’origine ou des éléments remplissant des fonctions équivalentes, dans le respect de la sécurité de l’utilisateur.

10. RESPONSABILITE

Il est précisé que sauf dispositions légales impératives contraires :

MOBIDECOR ne pourra voir sa responsabilité engagée, au titre de la survenance d’un dommage provoqué par l’un des articles provenant d’une commande passée auprès d’elle, que s’il est démontré (i) d’une part la commission par celle-ci d’une faute et (ii) d’autre part que le préjudice allégué a pour cause exclusive ladite faute.

MOBIDECOR ne pourra être tenue responsable à l’égard du Client d’aucun dommage indirect tels que, sans que cette liste soit limitative, préjudice ou trouble commercial, perte de clientèle, perte de bénéficie, perte d’image de marque ou perte de données, etc.

En toutes hypothèses, la responsabilité de MOBIDECOR à l’égard du Client ne pourra (i) être recherchée au-delà d’un délai de 3 mois suivant la survenance du fait générateur de celle-ci ni (ii) excéder le montant total hors taxes réglé par le Client à MOBIDECOR au titre de la commande dont est issu l’article à l’origine du dommage déclaré.

11. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

11.1. MOBIDECOR conserve la propriété intellectuelle de ses projets, plans et études, etc., ces documents ne pouvant être communiqués à des tiers ni exploités sans son accord exprès préalable donné pièce par pièce. Dans l’hypothèse où les études réalisées par MOBIDECOR ne seraient pas suivies d’une commande, MOBIDECOR se réserve le droit de facturer le coût de ces études selon son barème tarifaire en vigueur.

11.2. Les textes, photographies, représentations, illustrations, contenus et informations de quelque nature qu’ils soient figurant sur quelque support physique ou dématérialisé de MOBIDECOR (notamment documentation commerciale, catalogue, site internet, plans, etc.) sont protégés au titre de la législation relative à la propriété intellectuelle et à la propriété industrielle (droit d’auteur, droit des marques, droit des brevets et droit à l’image). Ils sont - sauf mention expresse contraire de celle-ci - la propriété pleine, entière et exclusive de MOBIDECOR. Toute reproduction totale ou partielle de ces documents ou des données, illustrations, contenus, etc. à quelques fins qu’il soit sans l’accord écrit préalable de MOBIDECOR est en conséquence strictement interdite. Toute représentation ou usage, en tout ou partie, de ceux-ci est constitutive de contrefaçon engageant la responsabilité civile ou pénale de son auteur.

11.3. Le Client autorise expressément MOBIDECOR à le citer à titre de référence commerciale dans le cadre de ses communications vis-à-vis de sa clientèle et des tiers. A cette fin, le Client consent expressément à MOBIDECOR le droit de reproduire et d’utiliser ses propres dénominations sociales/marques et logos pour les insérer sur tous supports de reproduction de son choix, quel que soit le canal de diffusion. Cette autorisation d’usage et de reproduction par MOBIDECOR de ses dénominations sociales/marques et logos est donnée par le Client exclusivement pour une citation à titre de référence commerciale, c’est à dire de promotion, vis-à-vis de la clientèle ou des tiers, des commandes/prestations/ travaux/projets qu’elle a réalisés ou auxquels elle a concouru, à l’exclusion de tout autre usage. Le Client est réciproquement autorisé à faire usage, au sein de sa propre documentation, de la marque et du logo MOBIDECOR, exclusivement aux mêmes fins et aux mêmes conditions que celles décrites au présent paragraphe.

12. INFORMATIQUE ET LIBERTES

12.1. Les fichiers informatiques générés par MOBIDECOR sont gérés conformément aux directives de la CNIL, avec le souci impérieux de respect du Client.

12.2. Conformément à la loi française «Informatique et libertés» n°78-17 du 6 janvier 1978, le Client possède un droit d’accès et de rectification aux données le concernent qui peut être exercé par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : MOBIDECOR - Avenue de Saint Marcelin - Boite postale 409 - 42160 BONSON.

12.3. Dans une optique d’amélioration constante de ses services, MOBIDECOR mesure notamment le nombre de pages vues, de visites, ainsi que l’activité des visiteurs de ses sites internet de même que leur fréquence de retour. A cet effet, MOBIDECOR recourt à la technologie des « cookies ». Les visiteurs des sites internet MOBIDECOR sont informés qu’un cookie ne permet pas à MOBIDECOR de les identifier. De manière générale, le cookie enregistre des informations relatives à la navigation internet de l’ordinateur utilisé pour la consultation des sites MOBIDECOR (telles que les pages consultées, la date et l’heure de la consultation, etc.) que MOBIDECOR pourra lire lors de ses visites ultérieures. Certains cookies sont d’utilité pratique pour le visiteur : ils sauvegardent de manière sécurisée son nom d’utilisateur ou ses préférences linguistiques par exemple et lui permettent notamment d’éviter d’avoir à saisir de nouveau, à chaque visite d’un site MOBIDECOR, les mêmes informations que celles déjà renseignées au cours d’une visite précédentes (identification, coordonnées postales, etc.). Les cookies sont également utilisés pour optimiser la performance des sites internet. À titre d’exemple, ils facilitent le processus de commande et aident les visiteurs à trouver un article spécifique plus rapidement. Certains cookies appelés «cookie de publicité» permettent à MOBIDECOR de suivre la navigation du visiteur et d’enregistrer les produits vus, puis de lui présenter des bannières publicitaires en rapport, ou non, avec sa navigation passée. Les données collectées par les cookies sont uniquement et strictement destinées à un usage interne à MOBIDECOR et ne sont jamais transmises à des tiers.

12.4. Les visiteurs des sites internet MOBIDECOR disposent de la faculté de paramétrer leur navigateur Internet pour désactiver les cookies. Il leur appartient pour cela de se reporter aux guides d’utilisation de leur navigateur. Il est toutefois précisé qu’en cas de désactivation des cookies, les noms d’utilisateur et mot de passe ne seront plus sauvegardés sur les sites internet MOBIDECOR.

13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

13.1. Pour tout litige intervenant entre le Client et MOBIDECOR, il sera exclusivement fait application du droit français.

13.2. Toute contestation quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes Conditions qui n’aura pu être résolu amiablement entre les parties relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Saint-Etienne. Il en est de même de tout litige se rapportant à une commande passée auprès de MOBIDECOR. Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette attribution de juridiction.

13.3. Il est expressément précisé que MOBIDECOR se réserve toutefois la faculté d’avoir recours à tout autre tribunal compétent de son choix.