CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE PLASECO Version C - 04/03/2020

Article 1 - Objet et champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société PLAS ECO, SAS au capital de 97 936 €, dont le siège social est situé 13-15, rue du Bel Air, 14790 VERSON, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Caen sous le numéro 403 704 067, contracte avec ses clients (ci-après « Client » ou « Clients »).

1.2 Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits par PLAS ECO sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. En conséquence, la passation d’une commande par un client emporte l’adhésion sans réserve, de ce dernier, aux présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières consenties par écrit par PLAS ECO au client.

1.3 Toute commande de produits implique l’acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de PLAS ECO.

1.4 Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues (catalogue produit pas en contradiction avec les CGV) , prospectus, publicités, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Article 2 - Propriété intellectuelle

Tous les documents techniques remis à nos clients demeurent la propriété exclusive de PLAS ECO, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents, et doivent lui être rendus à sa demande.

Nos clients s’engagent à ne faire aucun usage de ces documents, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle de PLAS ECO et s’engagent à ne les divulguer à aucun tiers.

Article 3 – Commandes

3.1 Définition

Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant dans nos offres fermes, précises et non équivoques, et accepté de manière pure et simple par PLAS ECO.

Dès réception de la commande, celle-ci présente un caractère irrévocable.

3.2 Modification

3.2.1. Les commandes transmises à PLAS ECO sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part.

3.2.2. Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par PLAS ECO, que si la demande est faite par écrit y compris télécopie ou courrier électronique, et est parvenue à PLAS ECO, au plus tard 8 jours après réception par PLAS ECO de la commande initiale.

En cas de modification de la commande par le client, PLAS ECO sera déliée des délais convenus pour son exécution.

Article 4 – Livraisons

4.1 Délai

4.1.1. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif, ceux-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. Lorsqu’un acompte est exigé, la vente, les prestations et les délais conséquents sont suspendus à la perception effective de cet acompte.

PLAS ECO s’efforce de respecter les délais de livraison qu’elle indique à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, à savoir, tout évènement irrésistible, imprévisible et extérieur.

Les retards de livraison, hors négligence de PLAS ECO, ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande.

4.1.2. Tout retard, à condition qu’il se situe dans un délai raisonnable par rapport aux délais indicatifs de livraison initialement prévus, ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par PLAS ECO.

4.2 Risques

Les livraisons sont effectuées et facturés selon notre forfait logistique en vigueur, précisé dans nos offres. Le transfert des risques sur les produits vendus par PLAS ECO s’effectue à la remise des produits au transporteur ou à la sortie de nos entrepôts, selon le mode de livraison choisi par le client.

4.3 Transport

Il appartient au client, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur.

Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec AR dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L. 133-3 du code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à PLAS ECO, sera considéré accepté par le client.

4.4 Réception

4.4.1. Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l’article 4.3, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par PLAS ECO que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de 3 jours prévu à l’article 4.3.

4.4.2. Il appartient au client de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

4.4.3. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord préalable exprès, écrit, de PLAS ECO, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique.

Les frais de retour ne seront à la charge de PLAS ECO que dans le cas où un vice apparent, ou des manquants, est effectivement constaté par cette dernière ou son mandataire.

Seul le transporteur choisi par PLAS ECO est habilité à effectuer le retour des produits concernés.

4.4.4. Lorsqu’après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par PLAS ECO ou son mandataire, le client ne pourra demander à PLAS ECO que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande.

4.4.5. La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant.

Toute réserve devra être confirmée dans les conditions prévues à l’article 4.4.1.

4.4.6. La réclamation effectuée par le client dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées, à l’exception d’inexécution dans le cas où PLAS ECO ne livre pas au client un bien conforme.

4.4.7. La responsabilité de PLAS ECO ne peut en aucun cas être mise en cause en dehors de nos obligations prévues dans les modalités de livraison retenues par le client.

4.5 Suspension des livraisons

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, PLAS ECO se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.

4.6 Paiement comptant

Toutes les commandes que nous acceptons d’exécuter le sont, compte tenu du fait que le client présente les garanties financières suffisantes, et qu’il réglera effectivement les sommes dues à leur échéance, conformément à la législation. Aussi, si PLAS ECO a des raisons sérieuses ou particulières de craindre des difficultés de paiement de la part du client à la date de la commande, ou postérieurement à celle-ci, ou encore si le client ne présente pas les mêmes garanties qu’à la date d’acceptation de la commande, PLAS ECO peut subordonner l’acceptation de la commande ou la poursuite de son exécution à un paiement comptant ou à la fourniture, par le client, de garanties au profit de PLAS ECO. PLAS ECO aura de ce fait la faculté, avant l’acceptation de toute commande, comme en cours d’exécution, d’exiger du client communication de ses documents comptables, et notamment des comptes de résultat, même prévisionnels, lui permettant d’apprécier sa solvabilité en toute objectivité.

4.7 Refus de commande

Dans le cas où un client passe une commande à PLAS ECO, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), PLAS ECO pourra refuser d’honorer la commande et de livrer la marchandise concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Article 5 - Tarif – Prix

5.1 Acompte

5.1.1. Pour tout nouveau client du secteur Privé, un acompte de 30% devra être versé à la passation de la commande. Le solde du prix est payable selon les modalités définies à l’article 5.3.2 ci-dessous.

5.2 Tarif

5.2.1. Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment, après information préalable de nos clients.

Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.

5.3 Prix

5.3.1. Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s’entendent toujours hors taxes, produits non emballés, non livrés. Pour les prix spécifiés par quantité, toute commande portant sur une quantité moindre entraîne une modification du prix indiqué.

5.3.2. Nos prix sont calculés nets, sans escompte, et payables à 45 jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture, en application de l’art. 21 de la loi de modernisation de l’économie (LME) du 04 Août 2008.

5.3.3. Sauf accord contraire, les retards de livraison inscrits dans un délai raisonnable et malgré nos efforts de respecter les délais de livraison, n’emportent ni annulation, ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux de nos clients nous sont inopposables.

5.3.4. Les délais d’exécution figurant dans une commande ne sont acceptés par PLAS ECO et ne l’engagent, que sous les conditions suivantes : respect par le client des conditions de paiement et de versement des acomptes, fourniture à temps des spécifications techniques, absence de retard dans les études ou travaux préparatoires, absence de cas de force majeure, d’événements sociaux, politiques, économiques ou techniques entravant la marche de nos usines ou leur approvisionnement en composants, en énergie ou en matières premières.

5.3.5. Sauf accord contraire, les emballages sont déterminés et préparés par PLAS ECO. Ils sont facturés en sus des prix indiqués mais compris dans notre forfait logistique et ne sont pas repris.

Article 6 - Modalités de règlement

6.1 Paiement

Nos factures sont payables à la date d’échéance qui y figure. Sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente : tout encaissement effectif quelque soit le moyen de paiement utilisé par le client.

6.2 Non-paiement

Le non paiement même partiel d’une facture à l’échéance prévue entraînera une pénalité dont le montant sera au minimum égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal (Art. L.441-6 du Code du Commerce) et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit et seront d’office portées au débit du compte du client. PLAS ECO en informera dûment le débiteur en le mettant en demeure de payer.

Article 7 - Réserve de propriété

7.1 Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite, conformément à l’article L. 624-16 du code de commerce.

7.2 De convention expresse, PLAS ECO pourra faire jouer les droits qu’elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et PLAS ECO pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours.

7.3 Tant que la propriété est suspendue au paiement total du prix, PLAS ECO interdit au client, toutes cessions à titre onéreuse ou gratuite, toutes suretés réelles sur le produit et toutes transformations.

7.4 PLAS ECO pourra également exiger, en cas de non-paiement d’une facture à échéance, la résolution de la vente après envoi d’une simple mise en demeure. De même, PLAS ECO pourra unilatéralement, après envoi d’une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s’engage, d’ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l’identification des produits de PLAS ECO soit toujours possible.

7.5 En cas d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et PLAS ECO revendiquera sa créance

7.6 La présente clause n’empêche pas que les risques des marchandises soient transférés au client dès leur livraison à celui-ci.

7.7 A compter de la livraison, le client est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises. Dans le cas de non-paiement et à moins que nous ne préférions demander l’exécution pleine et entière de la vente, nous nous réservons le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer la marchandise livrée, les frais de retour restant à la charge du client.

Article 8 - Garantie des vices apparents et cachés

8.1 Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison, et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions fixées à l’article 4. En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par nos soins, sous réserve de vérification des défauts allégués. Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, PLAS ECO se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à toute constatation et vérification sur place.

8.2 S’agissant des vices cachés, le client dispose d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour intenter une action, à condition que l’action soit exercée dans les cinq ans à compter de la délivrance du bien.

8.3 Le client peut faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

8.4 Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage et/ou de conservation chez le client, notamment en cas d’un accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par PLAS ECO.

8.5 Au titre de la garantie des vices cachés, PLAS ECO ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

8.6 PLAS ECO garantit ses produits contre les vices cachés, conformément à la loi, les usages, la jurisprudence, et dans les conditions suivantes. Notre garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété du client. Elle ne s’applique qu’aux produits entièrement fabriqués par PLAS ECO. Elle est exclue dès lors qu’il a été fait usage de nos produits dans des conditions d’utilisation ou de performances non prévues. Notre responsabilité est également exclue en cas de non respect des préconisations de pose figurant dans les manuels que nous nous engageons à communiquer à nos propres clients. Notre garantie ne concerne que les vices cachés. Nos clients étant des professionnels, le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par le client avant son utilisation. Un défaut de conception n’est pas un vice caché et nos clients sont réputés avoir reçu toutes les informations techniques relatives à nos produits. Nous ne couvrons pas les dommages et les usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non de nos produits sauf si celui-ci a été réalisé sous notre surveillance. Notre garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses.

Notre garantie normale du matériel fourni contre tous défauts de construction, de fabrication ou de montage, est limitée aux 12 premiers mois suivant la date de la livraison ou de l’achèvement du montage, et à 20 ans contre le pourrissement. Nos pièces sont réputées utilisées par nos clients au plus tard dans les 3 mois de la mise à disposition. En toute hypothèse nos clients doivent justifier de la date du début d’utilisation. Notre garantie cesse de plein droit à l’issue de cette période. Notre garantie cesse de plein droit dès lors que notre client ne nous a pas avertis du vice allégué dans un délai de 20 jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.

Article 9 - Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant PLAS ECO de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de PLAS ECO ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable à PLAS ECO, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement imputable à nos fournisseurs.

Dans de telles circonstances, PLAS ECO préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant PLAS ECO et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.

Si l’événement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par PLAS ECO et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

Article 10 - Attribution de juridiction

10.1 Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente et de leur interprétation, de leur exécution et des contrats de vente conclus par PLAS ECO, ou au paiement du prix, sera porté devant le tribunal de commerce du siège de PLAS ECO sise 13-15 rue du Bel Air, 14790 VERSON : Tribunal de Commerce de Caen-14.

Les lettres de change ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

10.2 L’attribution de compétence est générale et s’applique, qu’il s’agisse d’une demande principale, d’une demande incidente, d’une action au fond ou d’un référé.

Article 11 – Renonciation

Le fait pour PLAS ECO de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 12 - Droit applicable

Toute question relative aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent, qui ne serait pas traitée par les présentes stipulations contractuelles, sera régie par la loi française à l’exclusion de tout autre droit, et à titre supplétif, par la convention de Vienne sur la vente internationale des marchandises.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

PLAS ECO SAS

13/15 RUE DU BEL AIR 14790 VERSON

02 31 26 01 30

Version C - 04/03/2020