Conditions générales de vente
Conditions générales de vente 2023
1. Clause Générale
Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
Les renseignements portés sur les catalogues, notices et documents publicitaires ne sont donnés qu’à titre purement indicatif ; ils n’engagent pas le vendeur qui peut être amené
à les modifier à tout moment et sans préavis.
2. Confidentialité
Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par nous-mêmes demeurent notre propriété ; ils ne peuvent donc être communiqués par l’acheteur à des tiers sous
quelque motif que ce soit.
3. Formation du contrat
Lorsque nous établissons une offre, cette dernière constitue un complément ou une modification aux présentes conditions générales. Toutes nos offres sont limitées dans le temps
à une période de 1 mois.
4. Transport
Nos marchandises et emballages voyagent toujours aux risques et périls de l’acheteur, même en cas de vente franco. Il appartient donc à notre clientèle, le cas échéant, de
sauvegarder seule ses droits vis-à-vis des transporteurs, conformément aux dispositions des articles 105 et suivants du Code de Commerce, à savoir : «La responsabilité du
transporteur n’est engagée que si des réserves précises et complètes ont été formulées par écrit sur l’exemplaire de la lettre de voiture présentée par le livreur, et confirmées au
transporteur nommément désigné par ladite lettre de voiture, dans les 3 jours de la réception par lettre recommandée».
5. Livraisons
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif sans engagement.
En cas de retard ou d’impossibilité de livraison, aucuns dommages et intérêts ne pourront nous être réclamés et l’acquéreur ne pourra demander la résolution de la vente ou son
exécution forcée.
Sont également assimilés à des cas de force majeure déchargeant PLASTOREX S.A.S. de son obligation de livrer dans les délais prévus à titre indicatif, tout événement entravant
la production, la fourniture, la disponibilité des produits tels que les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de PLASTOREX S.A.S. ou de ses transporteurs habituels,
l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production, l’impossibilité d’être approvisionné en matières premières ou marchandises, les barrières de dégel, les grèves EDF/GDF,
les ruptures d’approvisionnement EDF/GDF pour une cause non imputable à PLASTOREX S.A.S..
Dans telles circonstances, PLASTOREX S.A.S. préviendra le client par écrit ou par télécopie dans les 24 heures de la date de survenance de l’événement. Le contrat de vente sera
alors suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance dudit événement. Nous nous réservons la possibilité d’effectuer des livraisons partielles avec
facturation correspondante. En ce cas, toute livraison partielle doit être considérée comme un contrat séparé, et en conséquence, l’acheteur ne pourra, en aucun cas, se prévaloir
de l’attente du solde de sa commande pour différer le paiement correspondant.
6. Franco et Charge forfaitaire
Le franco de port et d’emballage est accordé pour toute commande supérieure à 400 euros H.T. par expédition, sur tout le territoire métropolitain français.
Les commandes inférieures à 400 euros H.T. feront l’objet des majorations forfaitaires, sur facture, suivantes :
- Majoration de 50 euros H.T. pour toute commande inférieure à 200 euros H.T.
- Majoration de 25 euros H.T. pour toute commande comprise entre 200 euros H.T. et 400 euros H.T.
7. Réserve de propriété
Les marchandises livrées demeurent la propriété du vendeur jusqu’au complet paiement de leur prix, en principal et intérêts. L’acheteur pourra revendre les marchandises
vendues dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement : l’autorisation de revente est retirée automatiquement à défaut de paiement du prix à l’échéance.
L’acheteur s’engage à prendre toutes dispositions pour que les marchandises restent individualisées comme étant la propriété de PLASTOREX S.A.S..
En cas de saisie opérée par des tiers sur ces marchandises en fraude des droits du vendeur, l’acheteur est tenu d’en informer immédiatement le vendeur.
Les risques de la marchandise sont transférés à l’acheteur dès la délivrance de la chose et pendant toute la durée de la réserve de propriété au bénéfice du vendeur.
L’acheteur sera tenu de souscrire un contrat d’assurance contre les risques de destruction de perte ou de vol de la marchandise vendue. Le vendeur pourra demander le justificatif
de l’existence d’un tel contrat à tout moment.
L’acheteur devra également régler le montant de la marchandise en cas de disparition par voie accidentelle ou non.
Les marchandises encore en possession de l’acheteur seront présumées celles encore impayées. Le vendeur pourra les reprendre en dédommagement de tous les montants de
factures demeurées impayées.
Les paiements partiels intervenus serviront à couvrir les dommages nés de l’inexécution du contrat, et en premier lieu, les dommages nés de la disparition, revente, de la
dégradation ou de l’obsolescence des marchandises. Seront ensuite imputés les frais de transport et de stockage entraînés par la non-exécution des dispositions contractuelles de
la vente.
A titre d’indemnité et en réparation du préjudice subi, l’acheteur sera tenu en cas d’exercice du droit de revendication, de verser au vendeur une somme correspondant à 10 % du
prix des marchandises vendues.
L’ensemble des frais extra judiciaires et judiciaires engagés par PLASTOREX S.A.S. pour exercer ses droits seront intégralement à la charge de l’acheteur.
8. Prix - Conditions de paiement - Pénalités
Les prix sont stipulés hors taxe ; leur nature (ferme ou révisable) et leur montant sont précisés dans les conditions particulières.
Les prix sont payables à 30 jours fin de mois le 15 date de facture. Cependant, en fonction du risque de crédit, des garanties de tous ordres ou paiement à la commande peuvent
être demandés. Toute première commande fera l’objet d’un règlement anticipé. On entend par paiement anticipé, tout règlement intervenant maximum 10 jours après la date de
facture. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif du prix, la remise de traite ou de tout autre titre créant une obligation de payer ne constituant pas un paiement.
L’existence des réserves ne suspend pas le délai de paiement. Toute retenue unilatérale par l’acheteur sur les sommes dues au vendeur est prohibée.
Toute somme non payée à l’échéance prévue sur la facture ou tout règlement non conforme au montant donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au
paiement de pénalités de retard calculées à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal (sur le montant hors taxes) par mois de retard. Ces pénalités courant le lendemain du
jour de l’échéance jusqu’au jour du paiement et tout mois commencé sera dû dans son entier, le montant minimal de cette pénalité étant fixé à 25 euros. Les frais de dossiers et
de recouvrement exposés par notre société par une telle situation devront lui être remboursés. PLASTOREX S.A.S. se réserve le droit de suspendre temporairement les livraisons
en cas de retard de paiement de son client. Le non-paiement d’une seule échéance peut entraîner l’exigibilité par PLASTOREX S.A.S. de toutes les échéances ultérieures. Les
ristournes éventuellement accordées, ne sont exigibles qu’à l’expiration de la période de référence et seulement après paiement aux dates normales d’échéance convenues, de
toutes les marchandises y ouvrant droit. Elles seront réglées soit par crédit en compte, soit par règlement effectif à notre seul gré. Conformément aux textes en vigueur, les effets
de commerce doivent nous être retournés dans les meilleurs délais et au plus tard sous 10 jours.
9. Retour de marchandises
Tout retour de marchandise doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acheteur. Cet accord sera en tout état de cause limité aux retours faisant suite à des
problèmes de qualité, de délai de livraison ou de non-conformité à la commande. Toute marchandise retournée sans cet accord sera refusée, les éventuels frais étant à la charge
de l’acheteur.
En cas d’accord, le choix du transporteur appartient au vendeur. Toute reprise acceptée par le vendeur entraînera constitution d’un avoir au profit de l’acheteur, après vérification
qualitative et quantitative des marchandises retournées.
10. Garantie
Les biens vendus sont garantis contre tout défaut de matières ou de fabrication et pour une utilisation du bien conforme à son usage et non à titre « professionnel ».
La garantie est exclue dans les cas suivants :
- usure anormale du bien ;
- négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur.
La responsabilité du vendeur est strictement limitée à l’obligation de remplacer les biens reconnus non conformes par ses services techniques, à l’exclusion de tous dommages et
intérêts.
11. Clause résolutoire de plein droit
En cas d’inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l’autre partie sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient
être réclamés à la partie défaillante.
La résolution prendra effet 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.
12. Règlements et litiges
Le contrat de vente est régi par le droit français. Tout litige relatif à la présente vente, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, serait à défaut d’accord
amiable, dans un délai de 15 jours, de la compétence exclusive du Tribunal dans le ressort duquel se trouve le domicile du vendeur
