Conditions Générales de Vente de la Boutique ToutPratique

(Société TOUTPRATIQUE)

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales») s'appliquent à tout achat effectué par un internaute / personne physique (ci-après le « CLIENT » ou « vous ») sur le site Internet http://www.toutpratique.com/boutique (ci-après le « SITE » ou la « BOUTIQUE » ou la « BOUTIQUE TOUTPRATIQUE ») auprès de TOUTPRATIQUE , SARL immatriculée au registre du commerce et des sociétés Paris sous le numéro 399563691, ayant son siège social 8 rue de Castellane, 75008 Paris et ses bureaux 7 rue Gutenberg, 93100 Montreuil , France, Tél : 0 800 500 270 (numéro vert), email : contact@toutpratique.com (ci-après le « VENDEUR» ou « TOUTPRATIQUE » ou « nous »).

Le SITE permet à Toutpratique de vendre des produits de nettoyage, des cosmétiques, et autres produits dans les univers du nettoyage, du bricolage, de la décoration, de l’aménagement, des animaux et plus généralement de la vie pratique.

Toute commande passée sur le SITE implique obligatoirement l'acceptation sans réserve du CLIENT de la totalité des présentes conditions générales de vente.

Le CLIENT s'engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et les accepter, avant de procéder au paiement d'une commande de produits passée sur le SITE.

Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen d'un lien. La version des Conditions Générales de Vente en cours au moment de sa commande est expédiée par courriel au CLIENT suite à passation de sa commande. Le CLIENT est invité à les conserver.

Le VENDEUR conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la dernière version desdites Conditions s'appliquant à toute nouvelle commande de produits.

En cochant la case réservée à cet effet lors du processus de commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales de Vente sans limitation ni condition.

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir, exclusivement, à raison des relations qu'elles établissent sur le réseau Internet, les droits et obligations des Parties nés de la vente en ligne des Produits proposés sur le SITE.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les Parties.

Les présentes s'appliquent à l'exclusion de tout autre document.

2. Commandes

Pour pouvoir acheter un produit, le CLIENT doit être âgé d'au moins 18 ans et disposer de la capacité légale ou, s'il est mineur, être en mesure de justifier de l'accord de ses représentants légaux.

Le CLIENT passe sa commande selon le processus en vigueur sur le SITE et confirme le récapitulatif détaillé de celle-ci.

Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l'identifier en complétant le formulaire disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR.

Le CLIENT est tenu de fournir toutes informations nécessaires à la livraison : adresse, code d'accès, étage... (et, par exemple, dans le cas d'articles aux conditions de livraison particulières : N° de téléphone auquel il peut être joint dans la journée pour prise de rendez-vous).

Les informations que le CLIENT fournit à TOUTPRATIQUE lors d'une commande doivent être complètes, exactes et à jour. TOUTPRATIQUE se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.

Les informations enregistrées par le système de TOUTPRATIQUE sont considérées comme valant preuve des transactions conclues entre TOUTPRATIQUE et ses Clients.

La société TOUTPRATIQUE ne s'engage aucunement à honorer les commandes reçues sur le site internet. Les articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles. L'indisponibilité d'un produit est en principe indiquée sur la page du produit concerné. En tout état de cause, si l'indisponibilité n'a pas été indiquée au moment de la commande, TOUTPRATIQUE s'engage à en informer au plus vite le CLIENT par tout moyen à sa convenance.

Si le CLIENT décide d'annuler sa commande de produits indisponibles, il utilise pour cela la procédure et le formulaire de rétractation, tels que décrits au paragraphe 8 et en annexe , en cas de rétractation du consommateur, le remboursement inclut les frais de livraison.

TOUTPRATIQUE ne saurait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure, qui tendraient à retarder ou empêcher la passation de la commande en ligne.

3. Produits

Caractéristiques des produits

Les Produits vendus par Toutpratique sont ceux qui figurent sur le SITE, au jour de la consultation du Site par le Client et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité de l'un des Produits, le client en sera informé au plus vite.

Les photographies et les textes illustrant les Produits n'entrent pas dans le champ contractuel.

Le VENDEUR s'efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques des produits (sur les fiches d'information disponibles sur le SITE) et les informations obligatoires que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable (dans les présentes Conditions Générales de vente).

Le CLIENT s'engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le SITE.

Le VENDEUR se réserve le droit de modifier la sélection des produits disponibles sur le SITE, notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.

Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les produits vendus par le VENDEUR sont neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.

Utilisation des produits

Les cosmétiques, huiles essentielles et tout produit chimique vendus sur le SITE peuvent être des concentrés puissants ou des substances dangereuses à utiliser avec précaution. Le Client doit prendre connaissance des informations sur les emballages et étiquettes, des descriptifs sur le SITE, des fiches techniques et notices d’usage avant leur utilisation.

Les précautions d’utilisation sont disponibles sur le Site ou sur le site des fabricants des produits et en cas d’absence c’est au Client de les réclamer à Toutpratique ou au fabricant desdits produits. Le Client qui vend ou offre un produit acheté sur le site Toutpratique est tenu de remettre à son acheteur les précautions d’utilisation.

Toutpratique ne saura être tenu responsable des dommages causés par un mésusage d’un des Produits ou par non-respect des précautions d’utilisation et conditions d’hygiène et de sécurité lors de l’utilisation d’un des Produits ou par non remise de ces précautions par un revendeur.

Toutpratique propose à la vente sur son Site des ingrédients cosmétiques destinés aux particuliers pour la réalisation de cosmétiques « maison » ou produits ménagers « maison »

Toutpratique rappelle que la mise sur le marché de cosmétiques ou produits de nettoyage est soumise à une réglementation stricte que le Client doit respecter s’il compte vendre ses créations.

De la même façon TOUTPRATIQUE vend des produits associés à l’univers de la santé mais en aucun cas TOUTPRATIQUE n’entend favoriser l’automédication.

TOUTPRATIQUE ne saura donc être tenu responsable de l’utilisation de ses Produits pour la fabrication d’un produit cosmétique, d’un produit de nettoyage ou d’un médicament ou de tout autre mélange qui serait utilisé ou mis sur le marché par un Client.

Revente des Produits

La revente des Produits vendus sur Toutpratique.com n'est pas autorisée sauf accord écrit et contractuel avec la société Toutpratique.

Le reconditionnement de produits pour la revente sous une autre marque n'est pas autorisé.

4. Prix

Les prix sont indiqués en Euros. Les prix affichés pour les produits s'entendent nets toutes taxes comprises et hors participation aux frais d'envoi qui sont à la charge du CLIENT. Ils tiennent aussi compte d’éventuelles réductions ainsi que de la TVA française (20%) au jour de la commande.

Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment. Ils sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à la date à laquelle la commande est passée par le client sauf erreur manifeste ou problème de typographie.

Ces prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance. Ils ne peuvent, en aucun cas, faire l'objet d'une demande d'application en magasin (et vice versa).

Une facture, servant le cas échéant de garantie, est disponible sur l’espace client. La fourniture par le Client d'une adresse de facturation en-dehors de la zone de livraison de Toutpratique (France, Belgique, Luxembourg, Suisse, DOM) entraîne annulation de facto de la commande.

En cas de commande en dehors de la zone Euro (Suisse, Martinique, Guadeloupe, Guyane Française, La Réunion), vous êtes considéré comme l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'achat peuvent être exigées. Ces droits et sommes ne relevant pas du ressort de TOUTPRATIQUE, elles sont à la charge exclusive du CLIENT.

5. Participation aux frais d'envoi (PFE)

Toute commande donne lieu à facturation d'une participation aux frais de traitement et d'une participation aux frais de livraison.

Leur montant est déterminé par le montant total de la commande pour toute la France Métropolitaine, la Belgique, le Luxembourg et Monaco.

Leur montant est déterminé par le poids total de la commande pour la Suisse et l'Outre-mer (la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, et La Réunion).

Les livraisons en Corse peuvent faire l'objet de conditions particulières dont le CLIENT sera informé soit directement sur le site lors de la passation de commande, soit avant l'expédition de son colis.

- La participation aux frais de livraison en France Métropolitaine, Belgique, Luxembourg, Monaco est calculée comme suit :

Les frais de port sont de 3 € pour toute commande livrée en Point de retrait - La Poste

Les frais de port sont de 4,50 € pour toute commande livrée en Point Relais ou consigne Pickup Station

Les frais de port sont de 7,50 € pour toute commande livrée à domicile sans signature

Les frais de port sont offerts lorsque la commande atteint un montant minimum de 50 €.

- La participation aux frais de livraison en Suisse est calculée comme suit :

Les frais de port sont de 13,50€ pour toute commande comprise entre 0kg et 1kg

Les frais de port sont de 15,68€ pour toute commande comprise entre 1kg et 3kg

Les frais de port sont de 20,04€ pour toute commande comprise entre 3kg et 5kg

Les frais de port sont de 22,20€ pour toute commande comprise entre 5kg et 30kg

- La participation aux frais de livraison pour l'Outre-mer (la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, et La Réunion) est calculée comme suit :

Les frais de port sont de 25,00€ pour toute commande comprise entre 0kg et 30kg.

Ces frais de port ne comprennent pas les douanes et autres frais annexes qui peuvent être demandés à l’entrée de certains pays, ces frais restent à la charge exclusive du client.

Les montants des participations aux frais de livraison et de traitement sont repris dans le détail du panier, dans le récapitulatif de commande et sur la facture.

Le CLIENT reconnaît être pleinement informé des participations aux frais d'envoi (traitement et livraison) qui viennent s'ajouter au prix des marchandises commandées.

6. Confirmation de la commande au CLIENT

TOUTPRATIQUE accuse réception de la commande au CLIENT par l'affichage du numéro de commande et par l'envoi d'un e-mail reprenant cet élément, ainsi que d'un email contenant la version en cours des présentes Conditions Générales de Vente. Ceci suppose que l'adresse électronique communiquée par le CLIENT lors du processus de commande soit correcte.

TOUTPRATIQUE n'envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.

La commande du CLIENT ne sera considérée comme acceptée qu'après sa validation par TOUTPRATIQUE. Certaines commandes peuvent faire l'objet de demandes supplémentaires au CLIENT. Dans ce cas, le CLIENT est prévenu par mail des documents justificatifs à envoyer afin d'obtenir la validation définitive de sa commande. TOUTPRATIQUE se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non réception de ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes.

La commande du CLIENT pourra être annulée par TOUTPRATIQUE, pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de défaut d'informations nécessaires à la livraison. Le CLIENT en sera tenu informé par TOUTPRATIQUE.

Pour bénéficier d'une offre commerciale ou promotionnelle lui ayant été adressée, le Client devra saisir et valider son " code promotionnel ", dans le champ imparti, sur la page de Récapitulatif de la commande.

7. Modification d'une commande

Le suivi des commandes passées est accessible depuis le menu « Mon compte ». Toute annulation ou modification de commande doit faire l’objet d’une demande par mail ou par téléphone auprès du Service Client au 0 800 500 270 (numéro vert)

Une commande passée en statut « en préparation » ou « expédié » n'est plus modifiable.

8. Annulation de commande

En cas de retard de livraison de plus de 7 jours par rapport à la date de livraison prévue, le Client peut annuler sa commande en contactant le Service Client Toutpratique.com par mail ou par téléphone au au 0 800 500 270 (numéro vert) , en cas de rétractation du consommateur, le remboursement inclut les frais de livraison.

9. Paiement - Sécurisation des transactions de règlement

Les produits et participation aux frais d'envoi sont payables à la commande.

Le CLIENT garantit au VENDEUR qu'il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen de paiement choisi.

Le CLIENT peut effectuer son paiement :

par carte bancaire (Carte bleue / Visa ou Eurocard / Mastercard),

par compte PayPal (accepté en France, Belgique, Luxembourg, Suisse, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion)

Dans l'hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission du flux d'argent dû par le CLIENT s'avérrerait impossible, la commande sera annulée et la vente automatiquement résiliée.

Pour le cas où TOUTPRATIQUE serait dans l'impossibilité d'expédier une partie de la commande, le règlement du CLIENT sera minoré, avant remise à l'encaissement, du prix de la marchandise non expédiée et de l'éventuelle majoration de la participation aux frais d'envoi liée à celle-ci.

Sécurité des paiements électroniques

TOUTPRATIQUE utilise les systèmes de paiement sécurisés les plus fiables : protocoles SSL au travers notamment du service SIPS - HSBC et Sogenactif- Société Générale (pour les règlements par carte bancaire) ou PayPal selon le mode de paiement sélectionné.

Lors de la transaction de règlement, le CLIENT est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements.

Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes de TOUTPRATIQUE (et ne sont donc pas conservées par TOUTPRATIQUE).

10. Livraison

Les livraisons s'effectuent en France Métropolitaine, à la Principauté de Monaco, en Belgique, Luxembourg, Suisse, Martinique, Guadeloupe, Guyane, La Réunion. Les livraisons en Corse peuvent faire l'objet de conditions particulières. Ces conditions seront communiquées au CLIENT soit directement sur le site pendant la passation de commande ou bien par téléphone avant l'expédition de sa commande.

LA LIVRAISON N'INCLUT PAS LA MISE EN ŒUVRE DES PRODUITS.

Les livraisons s'effectuent à l'adresse de livraison indiquée par le CLIENT. Nos transporteurs sont mandatés pour déposer les colis dans vos boites aux lettres ou devant votre maison ou au pied de votre immeuble.

Si ce dernier est muni d'un ascenseur, la livraison s'effectue à l'étage, sous réserve que le colis puisse entrer dans l'ascenseur.

Les livraisons sont effectuées soit par La Poste ou par transporteur. De plus, les colis livrés par transporteur sont le plus souvent conditionnés et livrés sur palette.Les livraisons réalisées par transporteur sur les îles métropolitaines (hors Corse) ont lieu à quai sur le continent à l'embarcadère de la gare maritime. Pour l'Ile d'Oléron et l'Ile de Ré, les livraisons sont effectuées à l'adresse de livraison indiquée par le CLIENT.

La participation aux frais d'envoi, à la charge du CLIENT, est détaillée dans le paragraphe prévu à cet effet.

TOUTPRATIQUE ne saurait être mise en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous événements échappant à sa volonté, notamment les cas reconnus par la législation ou la jurisprudence comme de force majeure l'ayant affecté ou ayant affecté son transporteur et qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison des produits commandés.

Le délai de livraison est de 10 jours calendaires après validation de la commande par TOUTPRATIQUE. A défaut, le CLIENT doit mettre en demeure le VENDEUR de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non livraison dans ce délai, il pourra résilier le contrat. Le VENDEUR remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation, au CLIENT le montant total payé pour les produits, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du même mode de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour acheter les produits.

Le VENDEUR est responsable jusqu'à la livraison du produit au CLIENT. Il est rappelé que le CLIENT dispose d'un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes partielles constatées lors de la livraison.

Le non-respect du délai de livraison ou inexécution du contrat ne peuvent en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages et intérêts au profit du CLIENT ou des prestataires de service de celui-ci.

Le CLIENT s'engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d'en garantir la bonne fin (et en particulier le N° de téléphone auquel le transporteur peut le joindre dans la journée).

Le CLIENT s'engage, pour lui-même ou pour le destinataire de la commande, à prendre livraison des marchandises à l'adresse qu'il a indiquée lors de la commande.

Lors de la livraison, le CLIENT ou le destinataire des produits, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité.

Le CLIENT s'engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison présenté par le livreur.

En cas de problème : bande de garantie (ruban adhésif) "TOUTPRATIQUE" endommagée, colis fracturé, produits manquants ou détériorés..., le CLIENT portera toutes réserves correspondantes aux observations constatées sur la feuille d'émargement, fera co-signer le livreur et conservera un exemplaire du document.

NB : ces réserves doivent être très précises (quel produit présente quel dommage) pour être prises en compte et donner lieu à un remplacement.

En cas d'avarie de transport, le CLIENT doit refuser le produit endommagé au livreur et indiquer « Refus pour avarie » sur la feuille d'émargement faute de quoi tout recours contre ce dernier serait impossible.

Par la signature du récépissé de livraison en dehors de réserves précises, et l'acceptation des produits, le CLIENT reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction.

Dès lors, toute réclamation liée à l'état des produits livrés ne pourra être reçue.

Retour de colis

En cas de livraison non conforme à la commande en qualité ou en quantité, le CLIENT doit en informer TOUTPRATIQUE, en indiquant la référence de la commande, en appelant nos conseillers téléphoniques au 0 800 500 270 (numéro vert) - du lundi au vendredi de 10h à 17h, ou par courrier adressé à : TOUTPRATIQUE, 7 Rue Gutenberg 93108 - MONTREUIL CEDEX - FRANCE

Dans les cas de livraison en consigne Pickup ou bureau de Poste, le client a une dizaine de jours pour récupérer son colis.

L'impossibilité de livrer le CLIENT de son fait (manquement à un rendez-vous de livraison, non retrait de colis après avis de passage, délai de récupération dépassé...) entraîne pour celui-ci la perte de la participation aux frais d'envoi.

Dès réception du colis libellé non-réclamé, la commande est automatiquement remboursée au CLIENT, entraînant la perte de la participation aux frais d'envoi.

En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévus au premier alinéa de l'article L. 216-1 ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d'effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai.

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.

Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu'il n'exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l'expiration du délai prévu au premier alinéa de l'article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d'une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

11. Délai de rétractation - Retour des produits suite à un changement d'avis

Tous les articles peuvent faire l'objet d'échange ou de remboursement dans les délais légaux et contractuels.

En application de l'article L 121-16 du code de la consommation et de la loi no 2014-344 du 17 mars 2014 , le CLIENT dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours calendaires à compter de la réception des produits commandés.

Pour user de ce droit, le CLIENT accède à un formulaire de rétractation sur le site de la Boutique par un lien situé en colonne latérale et en pied de page. Un exemplaire de ce formulaire est également fourni en annexe des présentes Conditions Générales de Vente.

Si le CLIENT use de ce droit de rétractation, le retour des produits doit s'effectuer dans leur emballage d'origine, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels, et donc propres à leur re-commercialisation.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris.

Le CLIENT doit retourner le(s) produit(s) à TOUTPRATIQUE 7 Rue Gutenberg 93108 Montreuil Cedex France sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours calendaires après avoir communiqué sa décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours calendaires. TOUTPRATIQUE peut différer le remboursement jusqu'à réception du bien ou jusqu'à ce que le CLIENT ait fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

TOUTPRATIQUE procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d'un moyen différent, en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour le client, en cas de rétractation du consommateur, le remboursement inclut les frais de livraison

TOUTPRATIQUE peut également, au choix du CLIENT, effectuer l'échange des marchandises au lieu du remboursement des sommes versées par le CLIENT au titre des marchandises retournées.

Le bordereau de retour comporte notamment le numéro de facture sans lequel la marchandise ne peut être reprise.

Les frais de retour des produits sont à la charge du CLIENT.

TOUTPRATIQUE dispose de 14 jours calendaires après avoir récupéré le bien pour effectuer le remboursement ou après avoir été informé de la décision de se rétracter du consommateur.

12. Garanties

Le Client bénéficie d'une garantie de qualité sur les produits vendus sur TOUTPRATIQUE.

Si le défaut est avéré, TOUTPRATIQUE s’engage à échanger ou à rembourser les produits défectueux ou non conformes ainsi que les frais de retour éventuels sous quatorze (14) jours.

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Pour obtenir une assistance technique sur un produit ou toute réclamation, le Client peut joindre le Service Clients au n° de téléphone suivant : 0 800 500 270 (numéro vert)

13. Informations nominatives

TOUTPRATIQUE se réserve le droit de collecter les données.

Les données nominatives communiquées par le CLIENT ou collectées via le fonctionnement du site (par le biais de cookies ou activeX) ont pour objectif d'assurer la bonne fin des livraisons, d'améliorer la qualité du service et de mieux répondre aux attentes du CLIENT.

Le CLIENT consent à l'utilisation de ces données par TOUTPRATIQUE, notamment pour lui communiquer des informations relatives aux services et offres exceptionnelles qui pourraient l'intéresser.

Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le CLIENT dispose d'un droit d'accès et de rectification sur les données nominatives qui le concernent qui peut être exercé en téléphonant au 0 800 500 270 (numéro vert) du lundi au vendredi de 10h à 17h, ou par courrier adressé à : TOUTPRATIQUE, 7 Rue Gutenberg 93108 - MONTREUIL CEDEX - FRANCE. Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité, soit en adressant au VENDEUR une photocopie de sa pièce d'identité.

Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par TOUTPRATIQUE pendant une durée de 2 ans à compter de la dernière visite sur le site. Cependant, tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d'un montant supérieur à 120 euros TTC sera archivé par le VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans conformément à l'article L. 134-2 du code de la consommation.

TOUTPRATIQUE ne transmettra vos données personnelles à aucun tiers à l'exception :

de ses prestataires de service intervenant dans le processus de commande,

de ses prestataires de service intervenant dans le maintien du bon fonctionnement de la Boutique et du processus de commande,

aux tiers désignés par une décision de justice devenue exécutoire.

14. Réserve de propriété

Les produits livrés demeurent la propriété de TOUTPRATIQUE jusqu'au paiement complet et effectif du prix par le CLIENT (encaissement effectif du règlement par TOUTPRATIQUE).

15. Responsabilité

La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations contractuelles imputable au CLIENT, notamment lors de la saisie de sa commande.

Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes, pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu'elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.

Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou indirectement liés au SITE. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu'à titre indicatif et aucune garantie n'est fournie quant à leur contenu.

16. Intégralité et validité des Conditions Générales de Vente

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres clauses présentes dans les conditions générales de vente.

Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à l'usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en France.

17. Durée

Les présentes Conditions Générales s'appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.

Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s'appliqueront pas aux produits déjà achetés.

18. Droit applicable et compétences

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

Les litiges découlant de l'application des présentes conditions générales de ventes sont soumis au droit français et seuls les tribunaux français peuvent connaître de ces litiges. Tout litige sera réglé en langue française.

Les litiges entre TOUTPRATIQUE et tous professionnels sont de la compétence du tribunal de commerce de Paris, nonobstant pluralité des défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de négociation devra en informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d'un délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s'entendre, le différend sera soumis à la juridiction compétente désignée ci-après.

Durant tout le processus de négociation et jusqu'à son issue, les parties s'interdisent d'exercer toute action en justice l'une contre l'autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d'une ordonnance sur requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en œuvre d'une procédure sur requête n'entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d'arrangement amiable, sauf volonté contraire expresse.

19. La garantie légale des vices cachés

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

20. La garantie légale de conformité

Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;

2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;

3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;

4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ;

5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;

6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l'article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire.

Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;

2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 113-3 et L. 113-3-1 ;

3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;

4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Le présent article s'applique également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement.

NOTA :

Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 art. 34 : Ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus après le 13 juin 2014.

Outre les mentions prévues à l'article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Les informations complémentaires qui ne sont communiquées qu'à la demande du consommateur sont également précisées par décret en Conseil d'Etat.

21. La médiation de la consommation

Le professionnel est tenu d'informer le consommateur des coordonnées du médiateur dont il relève. Cette information doit être donnée, préalablement à la survenance de tout litige, sur le site internet du professionnel, sur ses conditions générales de vente ou de service, sur ses bons de commande ou en l'absence de tels supports, par tout autre moyen approprié (par voie d'affichage notamment). Cette information doit également être donnée après la survenance du litige si le professionnel et le consommateur ne sont pas parvenus à le résoudre directement entre eux. Lorsqu'il existe un médiateur de la consommation dont la compétence s'étend à l'ensemble des entreprises d'un domaine d'activité économique dont il relève, le professionnel doit donner également les coordonnées de ce médiateur afin de permettre au consommateur d'y recourir. La médiation de la consommation est gratuite pour les consommateurs, les frais de traitement et d'instruction relatifs aux dossiers de médiation étant pris en charge par les professionnels. Elle ne peut être mise en œuvre qu'à l'initiative du consommateur (le professionnel ne peut pas l'initier). Elle doit être conduite dans un délai maximal de 90 jours à compter de la notification aux parties par le médiateur de sa saisine. En cas de litige complexe, ce délai peut être prolongé ; les parties en sont alors informées.

Toutpratique désigne Médicys (https://medicys-consommation.fr/) comme médiateur de la consommation en vue du règlement extrajudiciaire des litiges susceptibles d’intervenir entre lui et l’un de ses clients consommateurs.