Conditions Générales de Vente

GENERALITES

Ce tarif annule et remplace les tarifs ayant eu cours jusqu'à la parution du présent document.Ce tarif s'entend hors taxes, les prix ne comprennent pas : le transport, les scellements et le montage.TV.A. en vigueur le jour de la facturation en sus.

Les prix sont franco pour toute commande supérieure à 4 000€ H.T., livrable au même endroit en France Métropolitaine mais ne comprennent pas le déchargement du matériel. Néanmoins, quelle que soit la valeur facturée, les prix accompagnés d'un* sont des prix H.T départ usine. Les frais supplémentaires occasionnés par un transport par voie maritime ou aérienne sont cependant facturés en sus. Toute commande conclue sur la base du présent tarif implique nécessairement l'acceptation de nos conditions générales de vente indiquées sur le présent document.

Les dimensions et les cotes indiquées sont des valeurs approximatives. Les massifs de scellement ne font pas partie de nos livraisons. Nous portons à l'attention de notre clientèle, que, certains articles ne correspondent plus aux descriptions données dans nos catalogues. En effet, afin d'offrir à nos clients des produits de qualité, faciles à mettre en œuvre, et toujours mieux adaptés à leur besoin, quelques modifications ont été rendues nécessaires. Notre service commercial se tient à votre disposition pour vous renseigner utilement sur tous les produits et problèmes que vous seriez amenés à vous poser.

N'hésitez pas à nous consulter.

1. PRINCIPES GENERAUX :

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes consenties par HUSSON International.Elles prévalent sur toutes les conditions générales d'achat et tout autre document émanant du client, quels qu'en soient les termes; toute commande adressée à HUSSON International implique l'acceptation sans réserve des tarifs de HUSSON Internationalet des présentes conditions générales de vente.

Toute condition contraire proposée par le client sera donc, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à HUSSON International, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

Le fait que HUSSON International ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

2. COMMANDES:

Le vendeur n'est lié par les engagements qui pourraient être pris par ses représentants, employés et concessionnaires que sous réserve de confirmation écrite, émanant de lui­ même. HUSSON International se réserve à tout moment le droit d'apporter des modifications aux prix et aux produits figurant dans ses catalogues, prospectus et tarifs.

3. PRIX ET REGLEMENTS :

Les factures sont établies au tarif en vigueur au jour de la commande.

Sauf mention contraire dans les catalogues, prospectus et tarifs de HUSSON International, les prix s'entendent hors taxes et hors frais de port.

Sauf accord contraire des parties, le prix sera payable selon les modalités suivantes :

- un acompte correspondant à un tiers du prix payable à la commande;

- un tiers du prix payable avant expédition ;

- un tiers du prix payable à 30 jours fin de mois après la livraison

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

Les factures sont payables au siège social de HUSSON International.

Le règlement est réputé réalisé lors de la mise des fonds à la disposition de HUSSON International.

Si une facture arrivée à échéance n'est pas réglée, même partiellement, les pénalités de retard seront mises en compte à compter de la date d'exigibilité de la facture, et ce sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages et intérêts.

Le montant des pénalités de retard sera calculé par application aux sommes dues, d'un taux d'intérêt égal à 1,5 fois le taux d'intérêt légal en vigueur.

Tout retard de paiement donnera lieu, sans mise en demeure préalable à l'application, à titre de clause pénale,

d'une pénalité d'un montant correspondant à 10 % des sommes dues, sans pouvoir être inférieur à 150 €.

En outre, tout retard de paiement entraînera de plein droit et à la discrétion de HUSSON International l'exigibilité immédiate de toutes les factures non échues et la suspension de l'exécution de l'ensemble des commandes en cours.

4. LIVRAISON :

4.1.) Délais de livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif et leur non-respect ne saurait en aucun droit donner lieu à une annulation de commande ou au versement de dommages et intérêts.

En cas de retard de livraison pour une raison indépendante de la volonté de HUSSON International et à condition que cette dernière y consente, le matériel est stocké et manutentionné s'il y a lieu aux frais et risques du client, HUSSON International déclinant toute responsabilité subséquente à cet égard.

4.2.) Lieu de livraison

La livraison est réputée faite dans les usines de HUSSON International.

4.3.) Transfert des risques

Nonobstant la clause de réserve de propriété prévue à l'article 7 ci-dessous, les risques que les produits pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou de fait d'un tiers, sont transférés au client dès la sortie des usines de HUSSON International.

Les produits voyagent toujours aux risques et périls du client, même en cas de vente Franco.

4.4.) Assurances

Les preneurs ou acheteurs feront leur affaire de toute assurance, tant pour les personnes que pour le matériel. En tout état de cause, la responsabilité du vendeur ou du bailleur est strictement limitée à sa fourniture.

5. CONFORMITE - RECEPTION :

5.1.) Vérification du matériel

L'état du matériel doit impérativement être vérifié lors de la réception du matériel.

Toute réserve ou contestation relative aux manquements et/ou avaries liés au transport du matériel devra être portée sur le bon de livraison et être confirmée au transporteur dans les conditions de l'article L.133-3 du Code de Commerce, par lettre recommandée avec accusé de réception avec copie par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de HUSSON International, adressée dans les trois jours à compter de la réception des produits à peine de forclusion à l'égard de HUSSON International des réserves ou réclamations.

5.2.) Réserve liée à la conformité des produits

Toute réserve ou contestation relative à la conformité des produits par rapport à la commande devra être mentionnée sur le bon de livraison et être confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai maximum de huit jours à compter de la réception des produits.

Le client devra prouver l'existence des défauts ou anomalies concernant les produits.

A défaut de respect de ces conditions, les produits sont réputés conformes et la responsabilité de HUSSON International ne pourra être mise en cause à ce titre.

A la discrétion de HUSSON International, les produits reconnus non conformes seront soit remplacés, soit remboursés.

La non-conformité des produits ne donnera lieu au versement d'aucune indemnité au profit du client.

6. GARANTIE:

6.1.) Garantie standard

La durée de garantie des produits fournis par HUSSON International contre tous les défauts de matière ou de fabrication est d'un an à compter de la livraison.

Il appartient au client de prouver la réalité des défauts ou vices invoqués.

Pendant la durée de garantie, HUSSON International s'engage à effectuer gratuitement l'échange ou la réparation des pièces ou produits reconnus défectueux. Les frais de transport, de dépose et de remontage des pièces réparées ou échangées seront à la charge du client. Cette garantie ne s'appliquera pas dans les cas suivants:

- pour les dommages dus à une utilisation anormale ou abusive du produit;

- pour les dommages dus à un entretien ou à une

maintenance insuffisante ne respectant pas les consignes de maintenance de HUSSON International et les normes Françaises ou Européennes concernant la maintenance des produits concernés;

- pour le matériel modifié, réparé ou déplacé par des personnes autres que HUSSON

International ou ses poseurs agréés;

- pour le matériel installé par le client et ne respectant pas scrupuleusement les consignes d'installation indiquées dans les notices et plans du fabricant.

6.2.) Garantie spéciale "longue durée"

Une garantie contractuelle spéciale "longue durée" s'appliquera aux produits des gammes suivantes:

• jeux Piccolo

• jeux Caméléo

• jeux Magic'color

• jeux Vertigo

• multisports Color'ado

Cette garantie spéciale est d'une durée de dix ans s'agissant de la résistance mécanique contre le bris des matériaux et composants suivants : ossature en acier

( poteaux et pièces d'assemblage ),panneaux HPL ,' composants entièrement métalliques et non mobiles .

Elle est d'une durée de un an à compter de la livraison pour

les autres composants et autres matériaux des gammes listées ci-dessus ainsi que pour les glissières et toboggans. Outre les cas d'exclusion visés à l'article 6.1., la garantie spéciale ne s'appliquera pas aux produits installés en bord de mer, en montagne, dans des régions avec gel fréquent ou dans des sites particulièrement pollués.

La mise en œuvre de cette garantie spéciale suppose que le client retourne le certificat de garantie" longue durée" pour validation par HUSSON International et fasse effectuer tous les trois ans à ses frais un contrôle par un technicien HUSSON International portant exclusivement sur l'état des revêtements de surface et de la boulonnerie.

L'exécution de ce contrôle triennal devra être enregistrée

dans un écrit portant les cachets du client et de HUSSON International.

7. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :

Les produits sont vendus sous réserve de propriété jusqu'à leur complet paiement.

Le paiement s'entend du règlement du prix des produits et de ses accessoires.En cas de non-paiement, le client devra à ses frais, risques et périls, restituer les produits impayés après demande valant mise en demeure par lettre simple ou lettre recommandée.Dansce cas, la vente sera résolue de plein droit au jour de la demande de restitution.

HUSSON International conservera les acomptes éventuellement versés à titre de dommages et intérêts, sans préjudice de toute autre réparation.

En outre, le client sera redevable d'une indemnité de dévalorisation fixée à 0,5 % du prix des produits par jour de détention jusqu'à complète restitution desdits produits.

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET NDUSTRIELL:E

Le client ne dispose d'aucun droit de propriété intellectuelle ou industrielle sur les produits.

Les études et documents de toute nature transmis au client par HUSSON International restent toujours la propriété de cette dernière. Le client s'engage à les restituer à HUSSON International à tout moment sur simple demande.

Le client s'engage à ne pas communiquer à un tiers les études et documents transmis par HUSSON International ni à les mettre en œuvre sans l'autorisation écrite et préalable de HUSSON International.

9. FORCE MAJEURE:

HUSSON International se réserve la faculté de suspendre ou de résilier tout ou partie de la vente, de plein droit et sans formalités, en cas d'événement de force majeure ou de cas fortuit, tel que embargo, pénurie de matières premières, grève chez elle ou ses sous-traitants, ...

10. DROIT APPLICABLE - REGl.EMENT DES DIFFERENDS :

Les relations entre HUSSON International et le client sont soumises au droit français.

En cas de litige, seuls seront compétents les tribunaux du ressort de la Ville de COLMAR, même en cas de référé et nonobstant pluralité d'instance ou de parties ou d'appel en garantie.